Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Inspiré d'une délégation consentie depuis 2015 dans le domaine culturel à la région Bretagne, le présent amendement vise à déléguer des compétences en matière de soutien à l'audiovisuel de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace, sur le fondement de l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

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