Intervention de Christine Pires Beaune

Nous abordons donc, avec cet article 16, la question des collectivités locales. Tout d'abord, je souligne que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est maintenue, contrairement à ce qui s'est passé sous la précédente législature.

La baisse de la DGF, comme je l'ai toujours dit et comme je le répète aujourd'hui, constituait une mauvaise manière, puisque l'on prenait la même chose à tout le monde, sans tenir compte des particularités : il y avait, à mon sens, moyen de faire autrement.

J'espère que la contractualisation que l'on nous propose ira à son terme, même si, au vu de ce qui se passe avec les régions comme avec les départements, je nourris quelques craintes.

Pour le bloc communal, je suis également dubitative. En effet, les allocations compensatrices, c'est-à-dire la ponction que vous allez opérer, à hauteur de 200 millions d'euros, sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – les DCRTP – affectées au bloc communal, sont une très mauvaise idée.

En effet, ces DCRTP sont précisément versées au bloc communal, c'est-à-dire aux communes et aux EPCI qui ont souffert de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut donc agir autrement.

Je n'ai pas compris, monsieur le ministre, lorsque nous avons abordé, lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à quoi correspondait le taux de 1,2 %. S'agit-il d'un taux d'évolution s'appliquant à toutes les collectivités, ou ne concerne-t-il que les 319 d'entre elles avec lesquelles vous allez entamer cette démarche de contractualisation ? Vos explications n'étaient pas parfaitement claires.

En outre, nous atteignons les limites du système : même si vous n'avez pas souhaité poursuivre la réforme de la DGF, nous nous retrouverons très rapidement au pied du mur.

À l'avenir, nous n'échapperons pas, au niveau des territoires, c'est-à-dire dans les nouveaux EPCI tels qu'ils ressortent de la réforme opérée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – , à une prise en compte des richesses du bloc communal.

En effet, les situations rencontrées sont aujourd'hui très différentes selon les transferts de compétences qui ont été opérés : il faudra donc que la solidarité nationale continue à jouer. Il faudra que la solidarité locale au niveau des nouveaux territoires joue également afin, quand ce n'est pas le cas, d'aboutir à un système de bonus-malus auquel nous devons réfléchir.