Intervention de Nicolas Forissier

Je voudrais par ailleurs poser une question au ministre. Un engagement verbal avait été pris – je ne sais s'il a été formalisé – sur le fait que la suppression de la réserve parlementaire serait compensée par la création d'un fonds géré par les ministères concernés, auprès desquels les parlementaires pourraient présenter des dossiers, même si ce ne seraient plus eux ni l'Assemblée nationale qui les instruiraient.