Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 311 deuxième rectification et 540.
L'amendement no 311 deuxième rectification de Mme Isabelle Valentin, est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 540 .