Intervention de Delphine Batho

Je souhaite que M. le rapporteur apporte une réponse sur chacun de ces sous-amendements, parce qu'ils sont importants.

Le sous-amendement no 878 vise à ce que cette loi quinquennale sur l'énergie – tel pourrait être son titre – soit inscrite dans le code de l'énergie. Déjà que le dispositif sera hybride, puisque nous aurons désormais à la fois une loi et un décret, qui entrera dans les détails techniques, le fait que cette loi quinquennale ne soit pas inscrite dans un code risquerait de poser problème.

Les sous-amendements nos 863 et 864 prévoient que les prérogatives du législateur sur le cadre général de la PPE s'exerceront dès la prochaine PPE. Sinon, ces prérogatives ne s'exerceraient qu'en 2023, c'est-à-dire durant la prochaine législature, ce qui revient à demander au Parlement actuel de renoncer à ses prérogatives.

Le sous-amendement no 865 vise à insérer la notion de loi de programmation et le sous-amendement no 866 vise, à défaut, à substituer aux mots « les priorités d'action et la marche à suivre » les mots « la programmation des actions ». En effet, je n'avais encore jamais rencontré la notion de « marche à suivre » dans un texte législatif.

Le sous-amendement no 879 tend à ce que le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle soient fixés par la loi, conformément à la recommandation formulée par le Haut Conseil pour le climat dans son rapport de 2019. Un objet de cette loi devra être de fixer « le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone [… ] et sa répartition par grands secteurs ».

Enfin, le sous-amendement no 880 , dans le prolongement du rapport que le Haut Conseil pour le climat a rendu hier, vise à ce que les prérogatives du législateur portent non seulement sur les émissions de gaz à effet de serre, mais également sur l'empreinte carbone.