Intervention de Delphine Batho

Ce débat a une histoire : la transition énergétique avait fait l'objet d'un débat national, qui était censé déboucher sur une loi de programmation. Le Gouvernement a fait le choix, lors du précédent quinquennat, de ne pas présenter de loi de programmation et de renvoyer la PPE à un décret. Non seulement cela a nourri la frustration de la représentation nationale, mais cela pose également un problème politique de fond : les choix de politique énergétique relèvent de la souveraineté démocratique. À cet égard, il est bon, effectivement, que nous ayons désormais à débattre tous les cinq ans pour fixer le cadre de l'action.

Nous aurions pu parvenir à un consensus si la majorité et le Gouvernement avaient évolué en ce sens, mais vous restez au milieu du gué en proposant quelque chose d'hybride : la loi qui sera débattue tous les cinq ans s'en tiendra aux objectifs. Il existe d'ailleurs une ambiguïté liée à l'expression « marche à suivre » : cette loi portera-t-elle aussi sur les actions et la programmation des actions ? Ce n'est pas très clair.

Nous avons besoin, de toute façon, d'une loi qui fixe un cadre assez précis, y compris une répartition par grands secteurs, et d'un décret qui porte sur certaines modalités pratiques d'application. En tout cas, ce ne sont pas seulement les objectifs qui relèvent du domaine de la loi.

En outre, pour parvenir à un consensus, le principe de souveraineté du législateur doit s'appliquer à la prochaine PPE. Rien ne s'y oppose, d'autant que la prochaine PPE est déjà en retard.

Je remercie le rapporteur et le ministre d'État d'avoir émis un avis favorable sur l'amendement no 880 . Cependant, au-delà de notre désaccord sur le calendrier, je ne comprends pas pourquoi ils sont défavorables à l'amendement no 879 , car il reprend une recommandation importante du rapport du Haut Conseil pour le climat, selon lequel il appartient au législateur de déterminer le niveau du budget carbone et sa répartition par grands secteurs.