Intervention de François de Rugy

Il tend à rédiger un peu différemment l'article 1er ter car nous considérons qu'en l'état, il n'est pas applicable en pratique et fait double emploi avec la législation existante.

D'une part, s'il est indispensable que la programmation pluriannuelle de l'énergie intègre une « quantification des gisements d'énergies renouvelables disponibles dans une perspective de neutralité carbone », comme le prévoit cet article, il n'est pas réaliste qu'une évaluation fine de la capacité de production soit réalisée au niveau régional. Le document serait en effet considérablement alourdi et une telle rédaction introduirait une fragilité juridique de l'approbation du document si les données détaillées n'étaient pas disponibles au niveau d'une seule région. J'insiste sur ce point : vous le savez, de nombreux recours sont toujours déposés ou peuvent l'être ; si les rédactions pour lesquelles nous optons ne sont pas solides, nous offrons autant de failles aux professionnels des recours.

D'autre part, le code de l'environnement prévoit déjà l'élaboration de schémas régionaux de biomasse analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse et fixant des objectifs de mobilisation et des mesures pour les atteindre. Ces schémas, en cours d'élaboration dans la plupart des régions, portent sur les périodes quinquennales de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il est à noter que les schémas régionaux s'articulent avec une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, mise à jour dans l'année qui suit la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, c'est-à-dire tous les cinq ans.