Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du jeudi 27 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Nous proposons de reprendre la disposition du code de l'énergie qui s'applique actuellement aux membres du Comité d'experts pour la transition énergétique, c'est-à-dire d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 10 : « Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. » Le Haut Conseil allant remplacer le Comité d'experts, il nous paraît logique de reprendre cette disposition.

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