Intervention de Laure de La Raudière

Les objectifs de l'article 3 sont importants, puisqu'ils contribueront réellement au respect par la France du plafond d'émissions de gaz à effet de serre. C'est même sans doute l'article du projet de loi qui y contribuera le plus.

Le Gouvernement a fait preuve de courage en décidant, dans ce texte, la fermeture des dernières centrales à charbon d'ici à 2022. Les députés de mon groupe, Agir, UDI et indépendants y sont favorables. Tel est l'objet de la première partie de l'article.

Le choix de confier la fixation de ce plafond à l'autorité administrative – la CRE, je suppose – garantira l'indépendance de la vérification de la sécurité de l'approvisionnement en électricité avant la fermeture des centrales.

La seconde partie de l'article crée un régime dérogatoire au droit commun pour les salariés de ces centrales ainsi que pour les salariés des sous-traitants travaillant à 100 % pour les centrales. C'est un accompagnement spécifique qui est proposé à nos suffrages. J'y suis a priori assez favorable puisque c'est une loi qui supprimera l'emploi de ces salariés – 668 emplois directs et 778 emplois indirects sont concernés.

Toutefois, dans l'étude d'impact, il y a peu d'informations sur les mesures d'accompagnement prévues et sur leur incidence sur les finances publiques. Compte tenu des enjeux, notamment financiers, de l'article, il conviendrait que la représentation nationale soit éclairée à propos de l'incidence financière de ces mesures dérogatoires au droit commun prévues pour accompagner les salariés.