Intervention de Patrick Mignola

Notre rapporteur nous a suggéré il y a quelques instants de nous rapprocher de la commission des affaires sociales. Dans la mesure où le Gouvernement est en train de travailler sur le même sujet, il serait sans doute plus simple que la commission des finances adopte l'amendement CF57, qui correspond exactement au dispositif décrit par Mme de Montchalin.