Intervention de Anthony Cellier

Votre amendement est satisfait, puisque le ministre chargé de l'énergie appliquera la sanction la plus appropriée, en fonction des particularités de chaque manquement. La sanction ne sera donc pas la même en cas de fraude ou d'absence de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.