Intervention de Anthony Cellier

Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable : votre amendement n'est pas suffisamment précis. En particulier, la formulation « en fonction de leurs pratiques commerciales » est beaucoup trop vague. De plus, le rapport d'activité du Médiateur cite nommément les fournisseurs qui usent de mauvaises pratiques.

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