Intervention de Anthony Cellier

Vous souhaitez supprimer l'article 9 en raison, notamment, du dépôt trop tardif de la lettre rectificative – présentée en conseil des ministres le 12 juin dernier – , retard que je regrette moi aussi, comme j'ai eu l'occasion de le souligner en commission. Les articles que vous souhaitez supprimer, madame Battistel, figuraient néanmoins dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE. Vous indiquez dans l'exposé des motifs être opposée à la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or cette suppression résulte, vous le savez, d'une décision du Conseil d'État afin que notre droit soit conforme au droit européen. Avis défavorable.