Intervention de Olivier Véran

Il est de tradition lors de l'examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale, souvent parce qu'on est limité par l'article 40 de la Constitution, de demander un rapport au Gouvernement. Sur ce PLFSS, c'est le cas de près de trente amendements sur trois cents !

Nous avons déjà une mission de contrôle et d'évaluation, qui m'incite donc à limiter le plus possible le nombre de rapports demandés. En l'occurrence, s'agissant de l'impact de la réforme fiscale proposée, nous en connaissons les conséquences : le produit de la CSG augmentera de 22,5 milliards d'euros.

Par ailleurs, vous disposez en tant que parlementaire de plusieurs sources régulièrement actualisées, qui pourront vous fournir toutes les informations utiles ; je citerai notamment les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui se réunit tous les mois de juin et de septembre, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement, et enfin le tome I de l'évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances pour 2019. Votre amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.