Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. Vous estimez que le dispositif prévu par la loi est moins favorable pour les agriculteurs que le dispositif prévu par voie réglementaire aujourd'hui. Mais, si vous supprimez, comme vous le proposez dans votre amendement, la disposition légale, vous faites disparaître le dispositif appelé à se substituer à celui que le Gouvernement supprimera par voie réglementaire, ce qui priverait les agriculteurs de tout dispositif !