Intervention de Olivier Véran

Votre intention est de maintenir à 6,6 % le taux de CSG pour les retraités modestes, exonérés de taxe d'habitation et pour qui l'augmentation de CSG ne serait de ce fait pas compensée par la réduction de la taxe d'habitation.

Sur la forme, vous vous y prenez d'une manière assez complexe, en introduisant un nouvel article dans le code général des impôts, alors que le régime de la CSG est défini dans le code de la sécurité sociale.

Vous prévoyez le maintien d'une CSG à 6,6 % pour certaines personnes exonérées de taxe d'habitation, dont les revenus sont supérieurs au seuil du taux réduit de 3,8 % mais inférieurs à 28 000 euros, ce qui correspond au seuil de sortie « en sifflet » du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation.

Vous exprimez ces seuils en revenus fiscaux, ce qui n'a pas véritablement de sens juridique : soit on parle de revenu fiscal de référence, soit de revenu imposable – c'est-à-dire de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il me semble que votre intention est de viser le revenu fiscal de référence, mais ce n'est pas ce que fait l'amendement.

Ensuite, dans le champ des personnes concernées par votre amendement, vous faites entrer les retraités et invalides exonérés de taxe d'habitation, les résidents en EHPAD exonérés en application de l'article 1414 B, mais aussi, et c'est moins logique, les personnes exonérées en application de l'article 1408, parmi lesquelles on trouve certes les indigents, déjà exonérés de CSG en tout état de cause, mais aussi les ambassadeurs et autres agents diplomatiques.

Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.