Intervention de Anne Genetet

Ma question va porter sur la stratégie du pilotage de la masse salariale des programmes 105 Action de la France en Europe et dans le monde et 151 Français de l'étranger et affaires consulaires.

La mission Action extérieure de l'État constitue une toute petite partie du budget de l'État : 0,92 % seulement, soit 3 milliards d'euros. Ses crédits sont en baisse de 0,6 %. Les marges de manoeuvre sont donc très limitées et il apparaît que l'exécution se fait autour de 99 % des dotations initiales, l'essentiel des annulations portant sur la réserve de précaution.

Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes relève la faible flexibilité de cette mission. Cette rigidité n'est pas sans conséquences sur la lisibilité des programmes 105 et 151. C'est notamment le cas pour la masse salariale. Il faut rappeler que cette masse salariale constitue une part importante des dépenses de cette mission, à peu près un tiers. Pour l'année 2018, ces dépenses, qui relèvent du titre 2, s'élèvent au total à un peu moins de 1 milliard d'euros, dont les deux tiers se concentrent sur le programme 105 et un quart sur le programme 151, tandis que le reste est rattaché au programme 185 dont parlait mon collègue Frédéric Petit.

En 2018, le taux d'exécution de ces crédits était de 103 %. Cette exécution de la masse salariale a, une fois encore, connu une surconsommation des crédits, due en partie à une sous-budgétisation et également à l'effet change-prix. Je tiens à souligner ici que cette gestion du change pénalise lourdement nos employés de droit local, qui sont nombreux dans nos postes diplomatiques et consulaires, car la réindexation accuse souvent un décalage de plus d'un an. Je pense à l'exemple de l'Iran, où la monnaie a été considérablement dépréciée et où la réévaluation est en retard d'un an, ce qui pose d'énormes problèmes budgétaires à nos agents, localement.

La Cour des comptes souligne l'impasse budgétaire en fin de gestion, qui a été résorbé par une procédure qui échappe au contrôle parlementaire, à savoir le recours à un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). En tant que parlementaires, cela ne peut évidemment pas nous satisfaire. Il faut souligner que le suivi de la masse salariale est rendu particulièrement complexe par le fait que les agents du ministère changent régulièrement d'affectation, passant de fonctions politiques à des fonctions de coopération. Des agents peuvent même être affectés sur deux missions différentes à un même poste... On comprend donc bien la variabilité de l'imputation budgétaire à de nombreux postes.

S'ajoute à cela le fait qu'on ne dispose pas de données, à l'heure où je vous parle, sur l'exécution par action au sein des programmes, que ce soit par poste diplomatique ou par poste consulaire. Il est très difficile, pour la parlementaire que je suis, de contrôler efficacement le pilotage par le ministère de sa masse salariale et l'évolution de ses effectifs. Certes, globalement, le ministère estime que l'exécution de la programmation des effectifs 2018 est à nouveau parvenue à atteindre les exigences de rationalisation. C'est vrai et il faut le saluer. Il n'en demeure pas moins que les raisons ayant motivé ces choix ainsi que la stratégie conduite demeure insuffisamment documentés.

C'est là le noeud du problème : on manque d'informations sur la nature des postes supprimés, sur le renouvellement, par direction, par ambassade, par consulat ou par action... On n'en sait rien. Quel est l'enjeu pour le parlementaire ? S'assurer que se réalise cette rationalisation qui vous est demandée et qui est attendue, tout en étant bénéfique au ministère et à son réseau à l'étranger et à ses agents, toutes catégories confondues et tous statuts confondus.

Il ne faudrait pas que les coupes soient faites de manière arbitraire, et je voudrais souligner ici que l'exécution budgétaire ne me semble pas devoir être une exécution de la fonction publique... ! Il est important de répondre aux besoins humains de nos ambitions diplomatiques de nos communautés sur place, au passage, mais aussi nos personnels sans lesquels rien de tout cela ne pourrait fonctionner. Dites-nous donc davantage ce qu'il vous faut, ce que vous parvenez à réaliser aujourd'hui et ce que vous souhaitez faire. Je voudrais souligner ici que le budget 2019 prévoit de mettre en oeuvre un objectif de 10 % de réduction de la masse salariale d'ici 2022. Dans ce contexte, que peut faire le ministère pour rendre le pilotage plus transparent, et donc plus lisible ?