Intervention de Charles de Courson

Je poserai pour ma part quatre questions.

Les deux premières sont relatives à la mission Action extérieure de l'État. Premièrement, la Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire, soulève deux problèmes juridiques qu'elle qualifie d'irrégularités. Le premier concerne la situation des personnels sous statut du MEAE auprès des alliances françaises. La Cour explique que vous allez, semble-t-il, déposer un amendement pour régulariser cette situation, mais que vous ne l'avez pas encore fait. Le second problème concerne les EAF, dont la situation est, elle aussi, qualifiée d'« irrégulière » par la Cour des comptes. Quelles mesures entendez-vous prendre ? Deuxièmement – il s'agit là d'un sujet dont on parle depuis des années –, s'agissant de la programmation immobilière de votre ministère, la Cour des comptes constate que celle-ci « fait toujours défaut ». Plusieurs intervenants ont d'ailleurs soulevé le problème avant moi. Entendez-vous donc mettre en place une programmation immobilière ?

Troisièmement, à propos de la mission interministérielle Aide au développement, la Cour formule une critique que je trouve grave. Elle porte sur les crédits extrabudgétaires issus de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et de la TTF, qui représentent quand même, à elles deux, 738 millions. La Cour dénonce l'opacité de l'utilisation des fonds affectés à des structures telles que la Facilité internationale de financement pour la vaccination – mais il y en a d'autres, notamment UNITAID. Cette opacité est-elle tout aussi grande pour le ministre ? Autrement dit, savez-vous à quoi servent exactement ces fonds ?

Enfin, s'agissant de la reconstitution des fonds multilatéraux, la Cour des comptes estime qu'il va y avoir une forte augmentation des besoins et pose la question de la soutenabilité budgétaire de la rebudgétisation de ces fonds. Elle constate que le ministère ne lui répond pas précisément sur la question de la soutenabilité financière de la mission.