Intervention de Perrine Goulet

Additionnés, les programmes Sport et Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont engendré une dépense de 401 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 375,75 millions d'euros en crédits de paiement.

Je passerai rapidement sur l'exécution du programme 350, Jeux olympiques et paralympiques 2024, dont le taux est de 100 %. Il vit en 2018 son premier exercice, après avoir été créé par voie d'amendement. Ce résultat cache quelques difficultés : plusieurs expropriations et acquisitions de terrains, conduites par la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques (SOLIDEO), ont pris du retard, de même que le recrutement de certains profils hautement qualifiés.

Concernant le programme 219, Sport, certaines difficultés déjà anciennes ne sont pas réglées.

Premier exemple : la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges pour les juges et arbitres sportifs n'a pas donné lieu à la consommation des crédits inscrits, faute de pièces comptables satisfaisantes. Il est urgent de régler ce point, soit nous avons les éléments et nous compensons, soit nous abandonnons la compensation.

Second exemple, relevé par la Cour des comptes : le coût du partenariat public-privé pour les travaux de l'INSEP) a bondi de 25,7 % depuis sa signature, mais certains prix ont été sous-évalués et la facture grimpera encore. La réflexion sur le pilotage du partenariat public-privé (PPP) par l'INSEP doit maintenant aboutir.

En matière de gestion budgétaire, on observe un aller-retour de crédits particulièrement peu lisible entre le programme et le Centre national pour le développement du sport (CNDS). La loi de finances initiale a procédé à une rebudgétisation de 72,8 millions d'euros de l'opérateur vers le ministère en début d'année, mais, en fin de gestion, nous voyons apparaître une dotation de 63,4 millions en sens inverse.

Deux choses me surprennent : l'origine de la disponibilité de ces fonds, et leur destination. Son origine tient à la fois à la non-consommation des crédits initialement fléchés vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à la grave sous-exécution concernant deux dispositifs. La rebudgétisation à laquelle je fais référence devait permettre au ministère de récupérer la compétence de verser les subventions aux grands événements sportifs internationaux (GESI) et aux équipements structurants nationaux. Force est de constater que le ministère n'a pas du tout anticipé ce travail, puisqu'il s'est retrouvé pris de court dans l'année, incapable de mettre en paiement des sommes pourtant disponibles. Ainsi, seulement 2,72 millions sur les 19,8 millions d'euros programmés pour les GESI ont été consommés, et 0,75 million sur les 12,5 millions prévus pour les équipements.

Enfin, la destination de cette dotation en fin de gestion – apurer une partie des restes à payer du CNDS – n'est pas convaincante. Je suis bien entendu très attachée au règlement de ces dettes, que l'Agence du sport devra reprendre. Mais je préconise plutôt de passer par une ligne claire en projet de loi de finances initiale ou rectificative, comme cela avait été indiqué l'année précédente par les services de Bercy, plutôt que de profiter d'une sous-exécution, qui plus est lorsqu'elle résulte d'une carence et non d'une économie.

La moindre des choses, alors que les taxes affectées au CNDS avaient été divisées par deux, et que celui-ci avait été contraint de réaliser 53,3 millions d'euros d'économies sur les équipements de proximité, aurait été d'orienter cet argent finalement disponible vers les clubs qui en ont le plus besoin dans notre territoire.

Une fois le retraitement opéré, l'exécution est en fait de 282,86 millions d'euros en crédits de paiement sur les actes prévus en début d'année, soit 81,5 % et non 94,4 % comme l'indique le rapport annuel de performances. C'est un vrai problème, sachant à quel point les besoins sont grands dans les clubs.

Je me suis concentrée ce semestre sur la place des fédérations dans la nouvelle gouvernance. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, d'avoir fait évoluer le projet de création de l'Agence en tenant compte des interrogations que j'avais émises dans mon dernier rapport.

Il ressort toutefois des auditions qu'un hiatus existe entre la vision du Comité national olympique et sportif français et celle d'un grand nombre de fédérations, qui ont le sentiment que leur voix a été confisquée. Elles prennent maintenant la mesure des obstacles qu'elles devront surmonter. L'État abandonne sa tutelle, mais les fédérations y étaient très attachées.

Les demandes de subventions des clubs et ligues ne seront plus instruites par les services déconcentrés puis validées ou écartées par le CNDS − qui disparaît −, mais filtrées par les fédérations puis traitées par l'Agence nationale du sport.

Cela va exiger des fédérations un travail considérable, leur imposant de recruter et de former du personnel. Et elles ont peur d'assumer le mauvais rôle auprès des associations de terrain, à qui elles devront souvent refuser des crédits. Elles vivent dans le flou et ne bénéficient d'aucun accompagnement méthodologique.

Je remercie en revanche le ministère de leur avoir fourni un budget de 20 000 euros pour prendre en charge cette nouvelle responsabilité.

Il existe une série d'inquiétudes quant à l'impartialité de l'Agence, alors que le mouvement sportif y sera juge et partie. Qui contrôlera l'usage des deniers publics ? Seul le budget de l'État pourra financer le fonctionnement de l'Agence. Il faudra prévoir des garanties pour que les projets aidés aillent bien dans le sens de l'intérêt général, notamment en faveur du sport féminin, du sport santé et de la solidarité envers les territoires carencés.

Madame la ministre, s'agissant des échanges budgétaires entre votre ministère et le CNDS, pourquoi l'argent n'est-il pas allé sur le terrain, mais a servi pour financer les restes à payer ? Est-ce que les restes à payer qui seront transférés à l'Agence seront toujours pris sur le programme 219 ?

Pourquoi le ministère n'a-t-il pas anticipé les conséquences opérationnelles liées à l'attribution de la compétence pour verser les subventions aux GESI et aux équipements structurants nationaux ?

S'agissant toujours des GESI, deux dépenses fiscales permettent des exonérations au titre des plus-values réalisées par les organisateurs de compétitions internationales en France. Pourquoi le nombre de bénéficiaires n'est-il pas connu, et surtout, pourquoi l'avantage n'est-il pas centré sur les petites fédérations plutôt que vers les grosses compétitions – telles que l'Euro 2016 – dont la rentabilité est garantie ? Cette niche est-elle encore nécessaire, au vu de l'engagement du Président de la République de supprimer certaines de ces niches fiscales ?

Enfin, plusieurs indicateurs de performance n'atteignent pas leurs cibles : licences féminines, accessibilité des clubs aux personnes en situation de handicap, suivi médical et contrôles antidopage hors compétition, etc. Quelles mesures allez-vous prendre pour mieux respecter ces engagements essentiels ?