Intervention de Marie-Ange Magne

L'article 4 n'a pas d'autre objectif que de répondre aux demandes qui ont été formulées par certaines collectivités territoriales pour lesquelles la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne présente pas d'intérêt public local. Il s'agit donc, à travers ce projet de loi et cet article, de donner une base légale aux dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale par une collectivité territoriale en dehors de son champ de compétence géographique.

Au-delà des considérations juridiques, c'est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur souhait et leur intention de participer à la souscription nationale que le présent projet de loi consacre cette possibilité, car il ne s'agit bien que d'une possibilité, chaque collectivité demeurant évidemment entièrement libre d'effectuer ou non de tels versements. Avis défavorable.