Intervention de Véronique Louwagie

J'entends que l'article 4 correspond à la demande de certaines collectivités. Cela étant, cette disposition comporte un risque juridique, dans la mesure où elle crée un précédent en permettant à des collectivités de financer un projet qui n'est pas le leur et qui se trouve situé en dehors de leur territoire.

C'est cette difficulté juridique qui a conduit le Sénat à faire preuve de précaution et à préciser la nature de ces dépenses et leur non-éligibilité au FCTVA. Je partage donc les inquiétudes qui ont été exprimées devant une mesure qui ne me paraît pas suffisamment cadrée juridiquement.