Intervention de Marie-Ange Magne

Monsieur de Courson, je n'ai pour l'instant pas d'informations sur le contrôle de légalité concernant les délibérations qui ont été prises. En revanche, si nous étudions ce projet de loi dans le cadre d'une procédure accélérée, c'est précisément pour offrir à travers cet article 4 une base légale aux collectivités territoriales.

En ce qui concerne les autres édifices qui pourraient bénéficier de dons, j'ai, dans ma circonscription, des collectivités qui ne souhaitent pas faire de dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris mais préfèrent les consacrer à la cathédrale de Limoges. Cela relève de la libre administration des collectivités territoriales. L'article 4 leur ouvre simplement la possibilité, si elles le souhaitent, de faire un don pour la cathédrale Notre-Dame.