Intervention de Olivier Véran

Je vais faire une réponse complète, pour poser clairement le cadre juridique.

Votre amendement tend à exonérer de prélèvements sociaux les revenus du capital de source française perçus par les Français non-résidents.

Le champ des revenus assujettis aux prélèvements sociaux a été élargi par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, au début du quinquennat précédent, aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières.

Trois ans plus tard, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le fameux arrêt De Ruyter, dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l'Union européenne ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de sécurité sociale dans un autre État membre.

Concrètement, un Français résidant aux Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d'assurance sociale de base, puisqu'il ne bénéficie pas des prestations de ces régimes.

Dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a acceptée, la solution suivante : plutôt que d'exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux, ce qui aurait coûté environ 250 millions d'euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, essentiellement au Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, financés essentiellement par l'impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus ; ce faisant, on s'écarte de la logique assurantielle des régimes de base, dans laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations.

Votre amendement conteste le bien-fondé de cette solution, estimant que seule l'exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la CJUE ; je vous propose de le retirer, car la logique qui a prévalu en 2016 n'a pas changé. Du reste, sur le fond, il n'est pas forcément juste de ne pas prélever de CSG sur les revenus du capital de personnes qui vivent à l'extérieur du pays. Avis défavorable.