Intervention de Olivier Véran

Vous proposez que l'allégement général soit repris dans son intégralité aux entreprises en cas d'absence d'accord d'entreprise sur l'égalité entre les femmes et les hommes – c'est en tout cas ce que je comprends de votre amendement, car vos références au code du travail, qui a beaucoup évolué ces derniers temps, ne sont pas toujours très claires.

Sur le fond, la sanction que vous proposez est très rude, alors même que des sanctions sont déjà prévues en cas de non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs. Il existe aujourd'hui un mécanisme gradué, pour en assurer l'effectivité – à la différence de votre dispositif, qui semble un peu brutal –, étant précisé que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif auquel je souscris pleinement, comme chacun de nous sans doute.

Le dispositif actuel est constitué d'une sanction prévue par l'article L. 2247 du code du travail : 10 % de l'allégement général si aucun manquement n'a été constaté au cours des six dernières années, et 100 % si un manquement a déjà été constaté sur la même période. Dans les deux cas, l'application est limitée à trois années de rémunérations.

Au dispositif que vous proposez, je préfère l'arsenal actuel, plus progressif. Il faut également accompagner, inciter fortement et faire preuve d'une grande vigilance auprès des entreprises afin de s'assurer qu'elles accomplissent bien cet effort indispensable : en effet, il est choquant qu'en 2017, il subsiste un tel écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Je vous invite donc à retirer votre amendement.