Intervention de Olivier Véran

Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d'un congé de fin d'activité qui fait l'objet d'un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord, signé le 19 avril 2017, prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant en échange de l'engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière.

Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose par cet amendement de faire de même pour cet accord de 2017 qui convient aussi bien au Gouvernement qu'aux employeurs et aux salariés.

La plupart des dispositifs de préretraite sont soumis à un forfait social très élevé – le taux est de 50 % – en vue de dissuader les employeurs d'y recourir. S'agissant des conducteurs routiers, je souhaiterais insister sur le fait que ce forfait social n'est pas applicable depuis l'origine au dispositif de congé de fin d'activité – l'ACOSS aura l'occasion de le rappeler par voie de circulaire à son réseau.

Afin d'éviter toute remise en cause de cet accord équilibré, il me semble que nous devons prolonger le dispositif de l'année dernière pour laisser le temps au secteur de se réorganiser. Notre objectif est qu'il n'ait plus recours à ces mécanismes.

Vous l'aurez compris, il s'agit d'une mesure en faveur des entreprises de transport routier et de leurs salariés.