Intervention de Marie Lieberherr

La manière dont se déroulent les procédures judiciaires en protection de l'enfance nous préoccupe. Une instruction est en cours, pour laquelle nous avons interrogé la ministre de la justice, notamment quant au constat que nous dressons concernant le manque de moyens de la justice en matière de protection de l'enfance. Les audiences se déroulent sans greffier, sans procureur ; les délais d'audiences en appel sont insupportables ; certaines audiences en appel se déroulent la veille de l'échéance de la nouvelle audience devant le juge des enfants. Voilà qui est inacceptable. La justice est un levier puissant, elle doit proposer les moyens adaptés à l'enjeu qui est celui de la protection de l'enfance. Voilà une première réponse.

Quant à la question de l'avocat, puisque nous n'avons pas le temps de développer, je souhaite vous renvoyer à la page 44 du rapport annuel 2018, où nous avons évoqué cette question, notamment pour les enfants non discernants, c'est-à-dire pour les enfants âgés de zéro à six ans. Pour ces enfants, notre position est claire, à savoir la désignation d'un administrateur ad hoc, qui pourra faire le choix de la demande d'un avocat pour cet enfant. En effet, juridiquement, ce sont les parents qui disposent de l'autorité parentale, et la demande d'un avocat est un acte non usuel. À moins qu'une disposition législative ne vienne indiquer que l'enfant puisse disposer automatiquement d'un avocat commis d'office, à droit constant, c'est l'administrateur ad hoc qui peut le faire.

Nous appelons aussi à la clarification de l'article 1186 du code de procédure civile. J'étais présente la semaine dernière à un séminaire d'avocats. Cet article pose des difficultés pratiques dans les tribunaux et engendre de grandes disparités dans les pratiques judiciaires.