Intervention de Sophie Legrand
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 17h00
Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance
Sophie Legrand, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature :
La dernière décision du Conseil constitutionnel, qui est venu rappeler clairement tous les critères qui doivent conduire, et surtout, ne pas conduire un juge des enfants à ordonner de tels tests osseux, va permettre de recadrer les pratiques. Il faut également que le juge des enfants prenne le temps de se tenir à jour des jurisprudences. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
