Intervention de Florent Boitard

En complément, il y a trois syndicats de magistrats. L'USM est un syndicat qui se veut apolitique, centré sur la défense de l'indépendance de la justice et des intérêts matériels et moraux des magistrats. Je tiens à souligner que notre syndicat est le plus représentatif. Il a recueilli près de 70 % des voix lors des élections professionnelles.

J'ai exercé pendant longtemps les fonctions de substitut du procureur chargé des mineurs, au TGI d'Aix-en-Provence. Il peut être intéressant pour vous d'avoir un retour sur l'application de la loi. Notre parquet se faisait fort d'appliquer pleinement la loi de 2007 qui prévoyait la subsidiarité. Pour nous, cela signifiait un contrôle drastique des signalements transmis par le conseil départemental pour vérifier s'ils étaient dans les clous de la loi et ne saisir les juges des enfants que dans les cas prévus par la loi. Le code de l'action sociale des familles prévoit une saisine du juge des enfants seulement s'il y a l'impossibilité de travailler avec la famille, s'il y a un refus de la famille, et si une action a été mise en place sans avoir abouti à des résultats.

Concrètement, quand un signalement nous était envoyé pour des situations relativement graves, mais sans infraction, nous étions amenés fréquemment, en application du principe de subsidiarité prévu par la loi, à renvoyer au conseil départemental. Le retour des juges des enfants et des conseils départements sur cette application stricte de la loi est plutôt négatif. Les conseils départementaux ont été surchargés de mesures et pour beaucoup ils se sont délestés auprès du juge des enfants qui parfois saisissait ensuite une association et non pas le conseil général à l'époque. Il y avait donc une surcharge de mesures, une augmentation des délais pour ces services, en lien avec le manque de moyens dont on parlait. Par ailleurs, lorsque le juge des enfants était saisi, il était saisi plus tard. Ainsi, par rapport un premier signalement en provenance d'un collège ou d'une CPE, on avait eu un an d'actions éducatives dans le cadre administratif qui n'avait pas produit de résultats. Le retour du juge a été de dire que la situation était arrivée à saturation, que la situation avait empirée. Si le juge avait été saisi plus tôt, il serait intervenu à meilleur escient.