Intervention de Florent Boitard

Du côté du parquet et hors présence du juge des enfants, des réunions sont organisées entre les procureurs chargés des mineurs et les inspecteurs enfance famille du ressort du TGI concerné. Ils se connaissent. Les signalements sont maintenant bien centralisés. La loi impose maintenant de distinguer le signalement d'un enfant en danger et une situation d'infraction. On peut en effet avoir une infraction mais aucun danger pour l'enfant ou un enfant en danger sans infraction. En conflit parental, par exemple, il n'y a pas d'infraction. Le réflexe ancien, par exemple des collèges ou des hôpitaux, des services sociaux, était d'envoyer un fax au parquet des mineurs. Il y avait une référence de l'autorité judiciaire. La loi a généré un basculement et demande à ces différents services éducatifs, sociaux et médicaux de bien faire la distinction et, s'il n'y a pas d'infraction, d'envoyer au Conseil général. Le conseil général acceptait cette distinction, faisait un tri, renvoyait au parquet quand il fallait une saisine du juge des enfants, mais par principe, acceptait tous les signalements pour lesquels il n'y avait pas d'infraction. En revanche, en cas d'infraction, le dossier est adressé au parquet car il est dans le rôle du procureur de lancer une enquête et de poursuivre sur les infractions pénales.