Intervention de Véronique Gasté

Le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse est pleinement impliqué dans la protection de l'enfance. En effet, les données académiques font état en 2015-2016 de 27 799 informations préoccupantes (IP) provenant de l'Éducation nationale transmises au département et de 9 292 signalements provenant de l'Éducation nationale transmis au procureur de la République.

Le contexte familial comme foyer d'émergence des difficultés jusqu'aux carences éducatives graves recouvre 80 % des informations préoccupantes et 68 % des signalements au procureur.

Vingt et un pour cent des signalements sont liés à des violences physiques, 22 % aux violences sexuelles et 19 % aux conditions d'éducation.

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse assume l'entièreté de son rôle dans le cadre de la protection de l'enfance d'une manière générale afin d'offrir un environnement bienveillant, exigeant et confiant à l'élève, afin de lui offrir les conditions de sa réussite éducative et scolaire mais également de développer une relation de conscience avec les parents, tuteurs ou représentants légaux de l'enfant.

Le ministère agit dans le cadre de la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant, dans une approche à la fois collective et individuelle. L'approche collective passe par des actions de sensibilisation des personnels et des élèves sur la question de la protection de l'enfance. Des campagnes de sensibilisation à la protection de l'enfance sont également lancées à chaque rentrée. D'un point de vue individuel, l'action des personnels est tournée vers le repérage des difficultés des enfants, ce repérage en école ou en établissement étant le premier élément en vue d'un accompagnement social. Il est réalisé par les personnels d'enseignement et d'éducation qui orientent la prise en charge par les personnels sociaux et de santé de l'Éducation nationale.

Dans le premier degré, c'est sous l'égide de l'inspecteur de l'Éducation nationale (IEN) et du directeur d'école que des actions sont conduites afin d'accompagner ces élèves dans le second degré. C'est sous le pilotage du chef d'établissement que l'organisation du repérage et d'un accompagnement peut se faire, notamment au sein de cellules de veille.

Les personnels sociaux et de santé de l'Éducation nationale se situent au coeur de cette mission d'accompagnement des élèves en difficulté, qu'ils relèvent de l'Aide sociale à l'enfance ou non. Ils sont amenés à recevoir les enfants et leurs tuteurs ou représentants légaux, soit dans le cadre de visites ou de consultations prévues par les textes de manière obligatoire et systémique, soit dans le cadre de consultations ou d'entretiens à la demande.

S'agissant des personnels sociaux, un effort a été fait ces dernières années pour renforcer les moyens du service social en faveur des élèves. Il s'est traduit, entre 2013 et 2017, par la création de 305 postes d'assistants de service social au sein de l'Éducation nationale.

La circulaire des missions des assistants de service social et du service social en faveur des élèves a été revue. Publiée le 23 mars 2017, elle comporte deux avancées majeures : d'une part, un renforcement de l'intervention dans le premier degré, en ciblant prioritairement les réseaux d'éducation prioritaire ; d'autre part, le développement d'une approche de l'intervention sociale dans sa dimension collective préventive et bienveillante.

Au niveau de l'organisation territoriale, au plus près des élèves dans les écoles et dans les établissements scolaires du second degré, les assistants sociaux apportent leurs conseils et leur expertise aux enseignants, aux directeurs d'école, aux IEN, et aux chefs d'établissement dans le cadre d'une gestion de proximité. Au niveau départemental, le service social en faveur des élèves est organisé avec un conseiller technique social rattaché auprès du directeur académique des services de l'Éducation nationale.

Ce conseiller technique de service social est le partenaire institutionnel des conseils départementaux, donc des services de l'ASE mais également des parquets, des organismes et du secteur associatif. Ainsi il participe aux observatoires départementaux de protection de l'enfance et met en oeuvre les protocoles et les conventions partenariales. Il encadre également l'action des personnels sociaux et contribue à la mise en place d'actions de formation en direction des personnels de toute nature, puisque les conseillers techniques de service social peuvent former des personnels d'enseignement et d'éducation, en lien avec leurs partenaires institutionnels.

À l'échelon académique, un conseiller technique de service social est rattaché auprès de chaque recteur. Les recteurs pilotent les politiques éducatives et pédagogiques dans leur académie et définissent les formations dans les plans académiques de formation, notamment les questions relatives à la protection de l'enfance. Ces formations peuvent être inter-institutionnelles.

Le conseiller technique de service social auprès du recteur collecte annuellement les statistiques des services départementaux relatives aux informations préoccupantes et aux signalements pour les adresser à la direction générale de l'enseignement scolaire. Au niveau national, le ministère impulse l'ensemble de la politique éducative et participe à celle de la protection de l'enfance.

Le réseau du service social en faveur des élèves est animé par une conseillère technique de service social au sein de mon bureau. En déplacement dans une académie, elle n'a pu être présente aujourd'hui.

Nous participons aux différentes stratégies nationales de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité, mais aussi à la stratégie de lutte conte les violences faites aux enfants. Différents partenaires au niveau national nous accompagnent, notamment le GIP constitué par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), avec lequel nous conduisons la campagne d'information annuelle en faveur du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée. En termes de protection de l'enfance et plus spécifiquement de l'aide sociale à l'enfance, la stratégie « protection de l'enfance 2018-2022 » fixe pour objectif l'ambition scolaire pour les enfants et les jeunes de la protection de l'enfance afin de permettre une meilleure orientation et surtout une prévention du décrochage scolaire. Au titre de cet objectif, le ministère de l'Éducation nationale a pour visée d'accompagner et de soutenir une meilleure interface entre les référents de l'Éducation nationale que sont nos assistants et nos conseillers techniques de service social et les services de l'ASE.

Au regard des procédures d'orientation et d'affectation, le binôme de travail conseillers techniques de service social (CTSS) et inspecteurs de l'Éducation nationale sur l'information et l'orientation (IEN-IO) pourra être renforcé au niveau départemental. Il conviendra de prévoir des rencontres et des temps d'échanges réguliers entre ces différents interlocuteurs – CTSS, IEN-IO et services de l'ASE – afin de mieux assurer les conditions pédagogiques et matérielles favorables à la continuité du parcours d'orientation et à viser une ambition scolaire pour les enfants de l'ASE.

Dans le cadre du projet pour l'enfant, l'école est associée aux étapes clés du parcours de l'enfant placé, notamment pour préparer la sortie du dispositif de placement à la majorité et aller vers un projet d'accès à l'autonomie.

En termes de prévention du décrochage scolaire, les jeunes en rupture ou en risque de rupture sont suivis par l'ensemble des dispositifs de l'Éducation nationale que l'on retrouve à différents niveaux au sein des établissements, tels que les groupes de prévention du décrochage scolaire, auxquels participent le référent « décrochage scolaire » de l'établissement mais aussi les personnes attachées aux missions de lutte contre le décrochage scolaire.

Enfin, les enfants suivis par l'ASE peuvent bénéficier des différents dispositifs de soutien destinés à l'ensemble des élèves, notamment le dispositif « devoirs faits », voire d'autres dispositifs, par exemple, si un enfant est jugé en situation de stress post-traumatique suite aux violences subies.

Avec la DGCS, nous avons envisagé de favoriser, comme pour n'importe quel autre enfant, l'accès aux projets d'accueil individualisés (PAI) ou aux projets personnalisés de scolarisation (PPS). En l'occurrence, c'est plutôt à partir des projets personnalisés de scolarisation que nous pourrions construire des réponses plus appropriées. Nous avons eu connaissance de situations de stress post-traumatiques ne permettant pas, dans certains cas, une scolarisation à temps plein. Cela fait partie des sujets dont nous débattons actuellement avec la DGCS dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l'enfance.

En conclusion, les coopérations sont à renforcer. J'en ai fait état lors de rencontres entre CTSS, EN-IO et services de l'ASE mais également au niveau national dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l'enfance afin de développer les synergies entre les différents acteurs, de décloisonner les interventions et surtout d'appréhender le parcours de l'enfant de façon globale, jusqu'à la sortie du système éducatif.