Intervention de Christine Coq-Moutawakkil

J'en viens à la question des MNA. Le cadre de référence pour l'Éducation nationale est la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016. Elle prévoit qu'une attention particulière est portée au droit à la scolarité des mineurs isolés, y compris après l'âge de 16 ans et pour les non-francophones. Elle dispose que la formation professionnelle du mineur isolé est un gage d'insertion sur le territoire français. Dans la réalité, les choses ne sont pas aussi simples : on constate des refus d'inscrire des jeunes dans un dispositif ou dans une classe adaptée au motif qu'il n'y a plus de places, le quota d'heures de français langue étrangère insuffisant, la liste d'attente est longue pour bénéficier d'un apprentissage du français. Plus grave, dans les départements qui ne font plus face à l'obligation de prise en charge de ces jeunes, l'accès à une scolarité n'est même plus d'actualité.

Pour ce qui concerne leur parcours scolaire, bien loin de l'esprit bienveillant de la circulaire, on constate une minoration de l'ambition scolaire pour ces jeunes qui aura des conséquences sur leur devenir professionnel et social. Certains départements font clairement le choix de limiter les parcours possibles à la seule obtention d'un CAP, sous réserve que soit mis en place un contrat « jeune majeur » pour terminer le cycle d'études, ce qui est loin d'être une pratique courante.

C'est un véritable gâchis humain qui s'opère ainsi qu'un non-sens financier. L'Éducation nationale est alors confrontée à des détresses humaines qu'elle est dans l'impossibilité de soulager, faute d'interlocuteurs. Il serait nécessaire que les jeunes en cours de scolarité et déclarés majeurs sans titre de séjour puissent bénéficier d'une prise en charge assurée par l'État, le temps de traiter leur situation administrative, tout en permettant néanmoins la poursuite de leur scolarité.

S'agissant des contrats jeunes majeurs, rappelons que l'UNSA, lors des travaux préparatoires à la loi de 2016, avait souhaité que puisse être terminé un cycle d'études ou de formation pour tous les jeunes, y compris les MNA, dans le cadre d'un contrat « jeune majeur ».

L'UNSA regrette profondément le revirement opéré lors de l'examen du projet de loi de Mme Bourguignon qui va à l'encontre des objectifs d'insertion de tous les jeunes concernés par l'obtention du diplôme, y compris de niveau universitaire. Les situations des étudiants sont, en effet, très diverses selon que les conseils départementaux les accompagnent ou non dans le cadre d'un contrat Jeune majeur.

Malgré les consignes parvenues dans les CROUS, l'accès aux bourses universitaires à taux plein et durant douze mois et l'accès prioritaire aux résidences administratives ne sont pas acquis partout sur le territoire national.

D'une manière générale, il faut renforcer les contacts en amont entre le service de l'ASE et le service social du CROUS pour préparer l'année universitaire, l'information des étudiants sur l'existence du service social du CROUS, pourquoi pas avec la notification d'attribution de la bourse.

La désignation d'un référent ASE au CROUS comme interlocuteur des services de l'ASE est une action positive pour informer et traiter toutes difficultés relatives à l'obtention des bourses ou l'accès à un logement universitaire. Toutefois, pour garantir le respect de la vie privée de ces jeunes, cet interlocuteur devrait être intégré, à notre sens, au sein du service social du CROUS.