Intervention de Jean-Philippe Vinquant

Vous disiez que le regroupement des instances pourrait favoriser le développement de meilleures données. Il ne faut pas négliger le rôle important de nos collègues de la DREES, de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales. La DREES dispose des meilleurs chiffres en matière de protection de l'enfance. Elle réalise une enquête annuelle assez approfondie qui permet de disposer de chiffres en N+2 sur l'ensemble des Conseils départementaux. Par des accords avec l'INSEE, elle permet aussi désormais d'inscrire, dans les grandes enquêtes générales, des questions pour savoir si la personne a été, dans le passé, un enfant placé ou ayant fait l'objet d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, afin de nous aider à suivre les parcours. L'enquête Evert est la seule enquête très approfondie et très sérieuse qui a été conduite, sur trois départements. Si les enquêtes générales disposent également d'informations sur les mineurs ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance ou d'une mesure de placement, nous pourrons suivre leur parcours et voir les difficultés rencontrées par les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. Je trouve qu'il serait intéressant de voir si la DREES ne voudrait pas se voir confier ce rôle global de collecte et de consolidation et de diffusion de l'ensemble des données sur la protection de l'enfance. Un très bon partenariat existe actuellement entre l'ONPE et la DREES. Les services de la statistique publique sont sans doute les mieux armés pour recueillir les données statistiques, conduire les enquêtes et la remontée d'informations. Il faudrait peut-être réfléchir à une mission étendue de la DREES sur ces sujets. Je ne veux pas m'engager pour mes collègues, je ne sais pas s'ils auraient les moyens d'avoir une action plus étendue sur ce champ, mais cette piste me semblerait intéressante.

Ensuite, faudrait-il confier le contrôle des foyers à l'État via ses services du Ministère de la jeunesse et de la vie associative ? Cette responsabilité consiste d'une part à recueillir les déclarations des séjours de loisirs avec hébergement et d'autre part à mener des contrôles. Je vois l'intérêt d'un tel transfert en termes de publics accueillis et en termes de contrôle des qualifications et de la probité des professionnels qui exercent. L'expérience de nos collègues, pilotés par la DJEPVA, est très intéressante parce qu'ils peuvent consulter le casier judiciaire et le FIJAIS de façon dématérialisée, ce qui permet une très grande réactivité par rapport aux professionnels déclarés dans les établissements. Nous avons étudié, avec la DJEPVA et la Direction des systèmes d'information des ministères sociaux, la possibilité de dupliquer ce système et de le mettre à disposition d'autres autorités chargées de l'agrément de structures de séjour. Cette piste nous semble très féconde. Nous étudions la possibilité de mettre à la disposition d'autres autorités publiques cette consultation du casier judiciaire et du FIJAIS.

Faut-il découpler l'autorité chargée de la protection de l'enfance et de l'autorisation des établissements de celle chargée de contrôler ces établissements ? Il me semble que cela introduit une rupture de responsabilité. Celui qui autorise, qui finance et a recours à la structure ne serait pas l'autorité chargée de son contrôle. Sans me prononcer sur cette proposition, je m'interroge sur la chaîne de responsabilités.