Mes chers collègues, nous allons achever notre journée d'auditions avec le Directeur général de la Cohésion sociale, Monsieur Jean-Philippe Vinquant, qui est accompagné de Madame Isabelle Grimault, sous-directrice. Votre direction, Monsieur Vinquant, assure la tutelle des dispositifs de la protection de l'enfance. C'est de votre direction que partent les projets de textes et réglementations. Notre mission s'interroge, depuis plusieurs semaines, sur de multiples sujets. Je pourrai en citer quelques-uns, comme l'articulation des interventions entre l'État et les départements désormais chevilles ouvrières de l'ASE ; la formation des travailleurs sociaux qui dans de nombreuses écoles, ne ferait l'objet que de quelques jours d'enseignement, dans un cursus de plusieurs années ; les conditions de contrôle et d'habilitation des lieux d'accueil des enfants est un autre sujet préoccupant car la maltraitance ou la violence institutionnelle souvent évoquées ont fait l'objet de témoignages que nous avons recueillis et qui nous ont particulièrement marqués. Je m'arrêterai là, mais comme vous le savez, les sujets ne manquent pas. Avant d'en discuter, je propose de vous laisser la parole pour une courte présentation générale. Nous engagerons ensuite le débat avec Madame la rapporteure et les collègues.

Merci beaucoup. Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les Députés, merci de nous donner l'occasion de vous présenter le rôle que joue la Direction générale de la cohésion sociale au sein des ministères sociaux en matière de la politique de la protection de l'enfance et de répondre aux questions que vous nous avez posées sur l'articulation de l'État et des Conseils départementaux en matière de gouvernance de la politique de la protection de l'enfance. Vous avez posé également des questions précises au sujet de la formation professionnelle agissant dans le secteur de la protection de l'enfance et sur la qualité et le contrôle des structures d'accueil en matière de protection de l'enfance.

Pour resituer le rôle d'une direction de l'administration centrale sur une politique décentralisée, bien que la protection de l'enfance soit un champ anciennement décentralisé, depuis 1983, il reste néanmoins le besoin d'avoir une direction qui puisse concevoir, animer et piloter les politiques de solidarité. Des politiques sont décentralisées à l'échelle départementale, mais des textes réglementaires ou des documents nationaux doivent nécessairement être élaborés. Il revient aux directions, auprès des ministres concernés, de s'assurer que le cadre d'intervention des différentes autorités compétentes soit fixé le plus clairement et le plus fermement possible, dans la loi s'agissant des grands principes et dans les textes réglementaires s'agissant des modalités d'application des grands principes qui sont actés dans les lois. Ce rôle a été confié à la Direction générale de la cohésion sociale, dans le décret qui porte création de la Direction et ses missions. Au-delà de notre rôle général en matière de politiques de solidarité, il est précisé qu'en matière d'enfance et de famille, la protection de l'enfance étant clairement désignée dans le décret, la Direction générale de la cohésion sociale joue ce rôle de conception, sur la base des propositions qu'elle fait au ministre. Ensuite, la sous-direction en charge de l'enfance et de la famille que dirige Isabelle Grimault, est en charge, à titre particulier, du sujet de la protection de l'enfance. Néanmoins, comme vous le savez, l'État est pionnier en matière de protection de l'enfance puisque dans le partage des rôles, qui a été fait en 1983 entre les Conseils départementaux et l'État, comme le notait la Cour des comptes dans son rapport de 2009, la ligne de démarcation n'est pas aussi nette en matière de protection de l'enfance. Le rôle du Ministère de la Justice et des juridictions est très important en matière de protection de l'enfance puisqu'un certain nombre de mesures que doivent mettre en oeuvre les Conseils départementaux sont prescrites par décision de justice. Le Ministère de la Justice a également conservé une compétence importante en matière de protection judiciaire de la jeunesse, pour les mineurs concernés par des dispositions pénales, mais aussi pour des mineurs qui sont à la fois en danger au regard de leur famille et auteurs de délits et qui sont donc suivis à double titre par les juges, à la fois au titre civil et au titre pénal. Nous travaillons donc beaucoup avec nos homologues de la Direction du Ministère de la Justice en matière de protection de l'enfance.

Pour poursuivre la description de ce paysage très large des acteurs régionaux, nous travaillons beaucoup et de plus en plus actuellement, dans le cadre de la stratégie nouvelle qui est en cours de préparation, avec nos collègues du Ministère de la Santé, avec nos collègues du Ministère du Travail et de l'Emploi, sur l'accès aux soins ou le suivi en santé des enfants en protection de l'enfance. Nous travaillons avec des collègues de la DGEFP sur l'insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs, qui a connu une actualité, lors de la discussion sur la proposition de loi déposée par Brigitte Bourguignon. Nous travaillons aussi, avec le Secrétaire d'État chargé du handicap, sur les enfants qui peuvent relever d'une problématique de handicap. Nous savons que les enfants en protection de l'enfance sont plus sujets à des handicaps ou des troubles qui relèvent aussi de la politique en matière d'inclusion et d'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Lorsque le législateur a conçu ce schéma de décentralisation et de partage des rôles entre l'État et les Conseils départementaux, il n'avait pas prévu d'instance qui les mette en contact direct et régulier sur la politique de la protection de l'enfance, ce qui a fait dire à une ancienne ministre que la protection de l'enfance avait été, à un moment, une forme d'angle mort des politiques publiques, faute d'avoir, au niveau national, un pilotage prévu avec des instances spécifiquement mobilisées, à l'exception du GIP Enfance en danger (GIPED), réunissant l'État et les Conseils départementaux, dont le rôle a été important depuis la loi de 2007 et qui a été conforté par la loi de 2016. Il était déjà un point de rencontre entre l'État et les Conseils départementaux qui partagent la gouvernance et le financement de ce GIP. C'est pourquoi – notre Direction a joué un rôle dans cette proposition – il a été créé un Conseil national de la protection de l'enfance par la loi de mars 2016, relative à la protection de l'enfance, pour faire en sorte qu'outre les représentants de l'État et des Conseils départementaux, les représentants des associations et des professionnels puissent disposer d'une instance de dialogue, de réflexion et de travail partagé pour créer ainsi davantage de lien et de coordination entre les institutions, les acteurs associatifs et permettre, sur la base d'un diagnostic partagé, que des orientations et des pistes d'action puissent être déployées. Cela ne nous a pas semblé suffisant pour animer de façon concrète la politique de la protection de l'enfance. Nous avons mené un travail important autour de la loi de mars 2016 pour élaborer des guides et des référentiels pour la mise en oeuvre des outils qui avaient été créés ou parfois confirmés par la loi de mars 2016, afin que les Conseils départementaux, leurs services et leurs professionnels puissent être mieux accompagnés et mieux et étayés par des documents nationaux. Nous avons fait un travail important sur l'ensemble des référentiels, notamment sur le rapport sur la situation des enfants. Nous avons mobilisé un groupe de travail pour essayer de donner des conseils et de la guidance sur l'élaboration du projet pour l'enfant. Nous avons mené ce travail conjointement avec des représentants de Conseils départementaux qui nous avaient été désignés par l'Assemblée des Départements de France ou l'Association nationale des directeurs de l'action sociale et de la santé des Conseils départementaux avec qui nous échangeons régulièrement. Nous avons mobilisé aussi les acteurs associatifs pour co-construire ces guides, référentiels et modes d'emploi, pour une meilleure appropriation de ces outils qui avaient parfois été créés par la loi de 2007, mais qui n'étaient pas mis en oeuvre dans une majorité de Conseils départementaux. Parallèlement, au titre de l'Observatoire national de la protection de l'enfance, un appui a été apporté par le GIPED et la Direction générale de la cohésion sociale pour faire en sorte que l'information des observatoires départementaux de la protection de l'enfance puisse être transmise à l'Observatoire national, afin qu'il puisse établir son rapport sur les chiffres, les données, les profils et les caractéristiques des enfants en protection de l'enfance.

Enfin, nous avons créé, avec l'accord de l'Assemblée des Départements de France et la Ministre, un réseau des référents protection de l'enfance, un réseau mixte représentant les Conseils départementaux, très souvent les directeurs des services de l'enfance des Conseils départementaux, et les services de l'État, à la fois du Ministère de la Cohésion sociale, via les directions départementales de la cohésion sociale, mais aussi de la protection juridique de la jeunesse, afin de les réunir deux à trois fois par an autour de thématiques de travail et de réflexion. Une réunion de ce réseau national des référents de protection de l'enfance s'est tenue la semaine dernière. Nous invitons ceux qui mettent en oeuvre cette politique sur le terrain à partager leurs expériences, les bonnes pratiques et à exprimer les difficultés. Nous invitons également l'Assemblée des Départements de France, les collègues de la DPJJ et d'autres partenaires, à présenter leurs actions, afin de pouvoir améliorer le pilotage de cette politique. Des dispositions ont donc été prises pour faire en sorte que cette politique soit mieux articulée, mieux coordonnée et que l'action de l'État, dans toutes ses dimensions, soit plus en phase avec les difficultés exprimées parfois par les Conseils départementaux.

Néanmoins, bien que des progrès aient été accomplis, demeure le sujet de la gouvernance et du pilotage d'une politique qui, même si elle a été confiée à des autorités décentralisées, à des collectivités territoriales, reste une politique nationale. J'en prends pour preuve le fait que les articles de la loi de mars 2016, relative à la protection de l'enfant, ont redéfini ce qu'était la politique de la protection de l'enfance. Le législateur a défini une politique nationale. Il n'a pas dit que la protection de l'enfance est une politique départementale, consolidée au niveau national ex-post. Il a bien fixé ce qu'était la politique de la protection de l'enfance. Si nous voulons vraiment que cette politique nationale soit mise en oeuvre dans un cadre qui offre un socle, qui respecte les dispositions législatives et les droits de l'enfant attestés dans la convention internationale des droits de l'enfant, il faut une meilleure coordination et une articulation supérieure. C'est pourquoi Adrien Taquet, le Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, auprès d'Agnès Buzyn, a initié une démarche de groupes de travail pour redéfinir quel devait être le cadre de la politique de la protection de l'enfance et a souhaité que l'un de ces groupes de travail soit spécifiquement dédié aux questions de gouvernance et de pilotage de la protection de l'enfance, à la fois nationale et territoriale. J'ai été chargé par Adrien Taquet de coprésider ce groupe avec Frédéric Bierry qui est le président de la commission sociale de l'Assemblée des Départements de France et le président du Conseil départemental du Bas-Rhin. Nous avons tenu hier la deuxième réunion de ce groupe où nous avons dialogué, sur la base d'un diagnostic réalisé lors de la première séance, sur tous les éléments de la gouvernance nationale et territoriale qui méritaient d'être améliorés. Nous avons commencé à discuter avec les membres de ce groupe pluriel, où sont présents des jeunes protégés, notamment, une jeune fille qui est placée dans un village d'enfants depuis maintenant huit ans et qui a pu s'exprimer sur ces sujets pour essayer de faire émerger des propositions qui améliorent la gouvernance et le pilotage de la protection de l'enfance. Un point nous semble névralgique à tous et à toutes, à savoir que nous ne pourrons pas améliorer le pilotage si nous n'avons pas une meilleure connaissance ni de meilleures données sur la protection de l'enfance, sur l'activité des Conseils départementaux, mais aussi des juridictions. Il faut savoir pourquoi nous rencontrons parfois cette difficulté de délais d'exécution très longs des décisions de justice, afin d'analyser s'il existe un décalage entre les ressources disponibles localement pour l'assistance éducative ou pour les placements et les décisions qui sont prises par les juges ou si la politique de placement est trop importante par rapport à des mesures de prévention et d'accompagnement des familles. Sans une connaissance très fine des phénomènes, même avec les meilleures instances qui soient, nous ne pourrons pas améliorer le pilotage et la gouvernance. Nous avons donc intégré ce sujet des données, de la connaissance et du reporting comme étant un point essentiel de la gouvernance et du pilotage.

Concernant la formation des professionnels en protection de l'enfance, le législateur et le pouvoir réglementaire ne sont pas allés aussi loin que pour d'autres champs, notamment les établissements sociaux et médico-sociaux, en définissant que très peu de règles minimales de fonctionnement des établissements. Ils n'ont pas prévu de façon très fine et détaillé le type de professionnels, les diplômes ni le taux d'encadrement de ces structures. Lors de la décentralisation, il avait été décidé laisser les autorités départementales choisir quels devaient être les moyens mobilisés à la fois en termes quantitatifs et de qualification des professionnels. Ces structures n'ont pas les mêmes règles de fonctionnement, fixées par voie réglementaire, que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Une plus grande marge a été laissée au dialogue local entre les Conseils départementaux et des établissements et services. C'est peut-être un point de réflexion ou d'amélioration que d'essayer de définir un socle plus précis.

Par ailleurs, sur la formation des professionnels, l'État, au travers de la Direction générale de la cohésion sociale, a la charge de définir les diplômes d'État en travail social. Il le fait de façon partenariale au sein d'une Commission professionnelle consultative, la CPC du travail social. Nous avons donc conduit, avec les membres de la CPC, un important travail de refonte des diplômes d'éducateurs, à la fois pour réexaminer le contenu des programmes et des formations qui avait vieilli et revaloriser les professions d'éducateur, en faisant passer du niveau 3 de certification au niveau 2 les trois diplômes d'éducateur. Nous avons conduit deux ans de travaux, mobilisant l'ensemble des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social.

Je ne partage pas totalement le constat selon lequel nous avons noyé, dans la pluridisciplinarité, les spécificités des différents métiers d'éducateurs. Le socle commun de formation a fait débat et a causé des remous lors du lancement de la démarche des États généraux du travail social. Ce socle commun comprend deux notions. Les connaissances partagées entre les trois métiers d'éducateurs et les cinq diplômes qui ont été portés au niveau 2 atteignent environ 30 % du temps total de formation . Nous conservons une spécialisation dans les trois diplômes d'éducateurs, avec des différences importantes entre les éducateurs pour la petite enfance, les éducateurs spécialisés et les éducateurs techniques spécialisés. Chaque cursus de formation permet d'avoir un niveau de spécialisation qui rend les professionnels aptes à assurer les missions qui seront les leurs, selon qu'ils se dirigent vers des structures accueillant des enfants de moins de six ans ou vers l'éducation spécialisée. Les stages permettent aussi de découvrir, par la pratique, les prérequis, le contexte et les missions des différents métiers. Je ne pense pas que nous ayons atteint une dilution de la spécialisation des trois métiers d'éducateurs avec la mise en place de ce socle commun. La déontologie de l'intervention des professionnels, les pratiques d'évaluation sociale des personnes, les pratiques d'accompagnement des parcours des personnes ne sont pas si spécifiques qu'elles ne peuvent pas être partagées par les trois professions d'éducateurs. C'est ma position et je n'ai pas pour l'instant de retour de la part des employeurs ou des organisations professionnelles qui m'indiqueraient que nous sommes allés trop loin dans le bloc de savoirs communs et partagés entre les trois professions d'éducateurs. Il ne peut pas être démontré de façon sûre et certaine que nous sommes allés trop loin dans le socle partagé de formation.

Au sujet du contrôle des lieux d'accueil, nous avons encore une compétence partagée. Les Conseils départementaux sont l'autorité de droit commun qui autorise et contrôle les structures, puisque leur responsabilité a été confiée en matière d'aide sociale à l'enfance, mais le préfet garde néanmoins un pouvoir de contrôle subsidiaire par rapport au président du Conseil départemental, au titre de la sécurité des populations. Ainsi, le préfet intervient parfois à la demande ou en cas de carence du Conseil départemental. Dans certains départements, les équipes du Conseil départemental ne peuvent parfois pas être face à la complexité des situations. Tel est souvent le cas par exemple dans les départements d'outre-mer où les équipes territoriales du Conseil départemental s'avouent parfois dans l'incapacité de mener un contrôle dans une structure où des faits graves ont été avérés ou font l'objet d'une suspicion importante. Ces contrôles sont conduits par les Conseils départementaux sur les mêmes bases que toute autorité en charge du contrôle. Elle essaie de le faire de façon régulière afin que toute structure soit visitée dans un délai raisonnable. Ensuite, elle le fait sur signalement ou sur présomption, lorsqu'elle pense que le fonctionnement de l'établissement n'est pas satisfaisant. La Direction générale de la cohésion sociale ne dispose pas de chiffres sur le nombre de contrôles qui sont effectués. Cela ne fait pas partie des informations que les Départements communiquent, conformément à des obligations qui auraient fixées dans les textes.

Nous constatons, me semble-t-il, une prise de conscience collective assez large – certains faits médiatiques y ont peut-être aidé – sur le fait qu'il était important d'assurer une pratique plus régulière des contrôles. Il existe des dispositifs communs à l'ensemble des centres sociaux et médico-sociaux, comme la pratique des évaluations externes, qui sont en cours de refonte depuis qu'ils ont été confiés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 à la Haute Autorité de Santé. Nous ne pourrons pas contrôler tous les établissements chaque année, ce qui serait très lourd et très compliqué en termes opérationnels. Au sein de l'Éducation nationale, les inspecteurs académiques ne contrôlent pas l'ensemble des classes tous les ans. Il y a des plans de contrôle et une certaine rotation. Si nous renforçons les référentiels d'évaluation externes et si un tiers extérieur est mandaté pour vérifier la conformité du fonctionnement de l'établissement à un référentiel précis, nous aurons sans doute gagné beaucoup en termes d'amélioration du fonctionnement des établissements. L'évaluation externe permet de pointer ce qui est fait et ce qui n'est pas fait dans l'établissement par rapport au respect de la loi. Elle repose aussi sur le principe de la participation des personnes qui sont prises en charge par l'établissement. L'expression de la parole des enfants ou des jeunes en matière de protection de l'enfance est un point de progrès évident dans l'organisation et le fonctionnement des établissements. Elle permet de faire progresser les règles de fonctionnement de l'établissement et les règles de vie commune, de façon beaucoup plus acceptée et beaucoup plus appropriée par les enfants et les jeunes. Elle permet d'apaiser les tensions qui peuvent naître dans certains établissements, autour de sujets très concrets tels que les modalités d'entrée et de sortie de l'établissement, la gestion de l'accès aux téléphones portables et à internet. Certains établissements s'appuient sur les Conseils de vie sociale ou sur des délégués des jeunes pour essayer de trouver les meilleurs arbitrages. Les enfants doivent avoir accès de la façon la plus normale possible à ce dont les autres enfants profitent et jouissent, mais nous n'allons pas donner nécessairement un téléphone portable à un enfant, dans un foyer, à 9 ans. Toutes ces règles peuvent se définir avec la participation des enfants et être beaucoup appropriées par les établissements.

La fonction de contrôle doit être reprise et organisée et l'État peut y contribuer, le cas échéant, lorsque le Conseil départemental rencontre une difficulté pour mener un contrôle particulièrement difficile. Nous devons aussi améliorer la façon dont l'établissement, avec l'évaluation externe, se met de lui-même en conformité avec les règles de fonctionnement des établissements en matière de protection de l'enfance.

Merci Monsieur Vinquant. Je passe la parole à la rapporteure.

Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur Vinquant pour cet exposé préliminaire, qui a suscité un certain nombre de questions, d'autant plus avec tous les échos de ces dernières semaines. Vous parliez tout à l'heure de lisser les référentiels. Vous avez indiqué que vous aviez fait des travaux sur des guides et des référentiels. Pourquoi ne pas avoir décidé un référentiel unique d'évaluation pour l'ensemble des départements ?

Vous indiquez également que nous avons besoin de meilleures données. Nous partageons tout à fait ce point de vue. Dans ce cadre, ne faudrait-il pas fusionner toutes les instances qui gravitent autour de l'aide sociale à l'enfance, que ce soit le CNPE, le GIPED, le 116 000, le GIP de l'Agence française de l'adoption, la DPJJ, la partie de l'ODAS sur l'enfance, la partie enfance de la HCFEA ? Pour une meilleure organisation, ne faut-il pas fusionner toutes ces instances en une seule pour avoir réellement un pilotage ?

S'agissant de la refonte du travail de l'éducateur, j'ai bien entendu que vous aviez revu les formations. Comment fait-on avec les éducateurs déjà installés ? Comment fait-on en cas de changement de référentiel, comme celui de 2016 ? Au-delà de l'éducateur, est-il prévu également une refonte de la formation des assistants sociaux ? Certaines associations nous ont indiqué que la formation des éducateurs ne convenait pas et qu'elles étaient obligées de reformer. Nous sommes donc moins optimistes que vous sur la refonte, à moins qu'elle ne soit pas encore mise en place.

Les nouvelles promotions ne sont pas sorties. La première rentrée dans le nouveau diplôme date de septembre 2018. Les éducateurs formés avec les nouveaux programmes sortiront en septembre 2021.

Sauf erreur de ma part, les services de l'État réalisent les contrôles, notamment des centres aérés, des sites de colonies de vacances, etc. Pourquoi ces mêmes services ne feraient-ils pas les contrôles des foyers éducatifs ?

Par ailleurs, comment l'État s'assure que les Départements mettent en place ce qu'indique la loi ? Nous constatons que la loi n'est pas appliquée dans un certain nombre de départements. J'aimerais savoir comment il est possible que dans notre pays, un Conseil départemental n'applique pas la loi.

Tous les Départements se plaignent d'un manque de financement. Comment transitent les financements entre l'État et les Départements sur cette politique ? Enfin, comment expliquez-vous que nous ayons autant de difficultés à rentrer dans les Départements et les institutions pour voir ce qui s'y passe ?

Pour répondre à ces questions, je donnerai aussi la parole à Isabelle Grimault qui a une meilleure connaissance que moi de nombre de ces sujets. Le référentiel unique d'évaluation est évidemment un objectif à poursuivre, mais il n'est pas si simple d'élaborer un référentiel d'évaluation qui satisfasse l'ensemble des parties prenantes. Je ferai un parallèle avec le champ du handicap où un travail a été réalisé sur les guides d'évaluation, notamment sur le GEVA, un référentiel déployé par la CNSA. Sa formalisation a nécessité beaucoup de temps. Des groupes de travail ont été organisés. Une dizaine d'années après la première livraison du GEVA, de nombreuses évolutions sont intervenues parce qu'il n'apparaissait pas toujours satisfaisant à l'ensemble des utilisateurs des Maisons départementales des personnes handicapées. Actuellement, l'intégralité des MDPH n'utilisent pas encore le GEVA. Les évaluations et la catégorisation des types d'incapacité ne sont pas toujours délivrées par le GEVA, mais par le système d'information harmonisé des MDPH que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance et déploie actuellement, avec l'aide des Maisons départementales des personnes handicapées et des éditeurs de logiciels.

Si nous voulons progresser vers un référentiel d'évaluation, je pense qu'il faut d'une part disposer d'un travail scientifique qui soit incontestable. Il nous semble que la Haute Autorité de Santé est la meilleure institution pour le réaliser, au titre des compétences sociales et médico-sociales qu'elle a reprises de l'ANESM et non pas au titre de la certification des établissements de santé. Pour s'entendre sur les différentes rubriques à renseigner pour l'évaluation, il faut un travail scientifique avec une méthodologie qui soit très rigoureuse. La Haute Autorité de Santé, avec sa nouvelle direction de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux, est la mieux placée pour le faire, sur la base des différents référentiels qui ont d'ores et déjà été travaillés dans certaines régions. Un référentiel a notamment été très bien conçu par le CREAI Rhône-Alpes. Il faut d'autre part adosser immédiatement ce référentiel à un système d'information. En effet, sans une saisie des informations et une harmonisation de la façon de renseigner, ce référentiel d'évaluation n'aura aucun effet structurant sur le travail des évaluateurs et la remontée de ces données pour nourrir la connaissance.

Nous avons eu ce débat au sein du Conseil national de la protection de l'enfance. Il nous a toujours semblé, au sein de la Direction générale de la cohésion sociale, que si nous devions poursuivre cet objectif d'un référentiel unique d'évaluation, il ne suffisait pas de reprendre celui du CREAI Rhône-Alpes et de lui poser un label pour qu'il fonctionne. Il ne fonctionnera pas sans que nous lui adossions un système d'information et de gestion des données qui sont déjà utilisées et partagées au niveau départemental, pour permettre une meilleure orientation de l'enfant. Sans une harmonisation suffisante qui permette une consolidation nationale, nous ne répondrons pas à l'objectif opérationnel ni au potentiel de connaissances et de données d'évaluation.

Qu'est-ce qui empêche la réflexion ? Le CREAI Rhône-Alpes, que j'ai rencontré hier soir, forme un certain nombre d'équipes. Je trouverais dommage que l'on perde cette énergie et cet argent dépensé auprès des équipes qui se forment. Je suis d'accord avec vous, il faut que nous atteignions une remontée des statistiques et des connaissances qui n'existe pas aujourd'hui dans le domaine de la protection de l'enfance. Qu'est-ce qui empêche qu'ensemble, nous arrivions à un dispositif fiable et partagé par tous ?

Monsieur Vinquant a évoqué le recours à la Haute Autorité de Santé, au titre des anciennes fonctions de l'ANSEM, pour élaborer cet indispensable cadre référentiel sur l'ensemble de ces sujets. La HAS est en train d'y travailler, en s'appuyant sur les recommandations du CNPE qui a fortement défendu le principe d'un référentiel unique au niveau national. La création d'une référence nationale au titre de la protection de l'enfance est plus compliquée à réaliser que par exemple la référence relative aux personnes âgées. Il faut avoir une connaissance complète de la situation de l'enfant, ce qui est complexe.

De fait, comme vous le dites, certains référentiels fonctionnent bien, comme celui de la région Rhône-Alpes. La HAS étudie ces documents afin de déterminer le contenu de ce référentiel, de faire une recommandation nationale d'un contenu et que cette référence puisse être intégrée sous une forme nationale. Nous n'en sommes pas encore à cette étape, mais puisqu'il existe déjà des référentiels très intéressants, nous avons beaucoup avancé sur ce sujet. Je rappelle également qu'à l'occasion d'une démarche de consensus, nous avons travaillé sur l'aspect relatif au développement de l'enfant qui peut être aussi un élément de référence au titre de la démarche menée pour disposer d'un référentiel global. La HAS travaille donc sur ces sujets pour arriver à décliner ce référentiel.

Ce travail s'articule d'ailleurs avec la formation continue. Ce que vous avez évoqué, Madame la rapporteure, à ce sujet, est relatif à la formation continue. La formation continue est une compétence des employeurs, en l'occurrence une compétence des Départements, lorsqu'ils emploient les personnes, et une compétence des associations, lorsque les enfants leur sont confiés. Des dispositifs existent déjà, comme les référentiels qui ont été déclinés à partir de la loi, voire d'autres types de documents. Certains Départements manifestent une volonté d'adhérer à un référentiel comme celui du CREAI. Deux nouveaux Départements sont entrés dans ce processus pour acheter la formation correspondante. Les Départements ont donc la volonté de mettre en place des actions. La formation relève de la compétence des Départements et dans le cadre de la décentralisation, ils ont obligation de former leurs personnels, mais sont autonomes quant à la façon de mettre en oeuvre les formations. Le niveau de formation relève également de leurs responsabilités. L'État peut quant à lui développer des référentiels et d'autres restent sans doute encore à travailler. Nous avons élaboré des décrets d'application de la loi qui ont été construits avec les différents acteurs. Il revient aux employeurs et aux organismes de formation de se saisir des différents documents et de construire les modules de formation. Il faut ensuite que ces personnels puissent suivre ces formations, ce qui suppose une volonté de faire et une organisation au sein des structures pour se rendre en formation.

Au regard des crédits de formation et des emplois du temps des personnels qui nécessitent le remplacement pendant le temps de formation, il est nécessaire de soutenir l'effort de formation. C'est pourquoi dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des crédits sont prévus pour soutenir les temps de formation continue des travailleurs sociaux des Conseils départementaux et des associations, sur le champ des politiques sociales, ainsi que des professionnels de la petite enfance. Nous savons que les professionnels de la petite enfance doivent jouer un rôle dans la détection des situations familiales difficiles. Ces crédits sont prévus en 2020, dans la deuxième phase de contractualisation des crédits de la stratégie pauvreté. Nous travaillons avec Olivier Noblecourt, à la fois en tant que délégué interministériel et au titre de sa responsabilité de président du Haut Conseil du travail social, pour proposer un plan de formation des travailleurs sociaux qui pourra aussi concerner ceux de la protection de l'enfance. L'effort de formation a besoin d'être soutenu, l'État y prendra sa part et apportera sa contribution.

S'agissant de la fusion des instances, comme moyen de disposer de meilleures données, il est clair que le sujet de la rationalisation des instances se pose. Chaque instance ou organisme a été créé, à un certain moment, avec une utilité, des compétences et des missions, mais une volonté peut ensuite s'exprimer d'un regroupement de ces instances. Dans le champ de la famille et de l'enfance, la création du HFEA était déjà le rassemblement de structures éclatées dans un Haut conseil unique, avec trois commissions. Le HFEA a déjà une vision assez large et globale des sujets relatifs à la famille et à l'enfance et il semble déjà être un périmètre intéressant.

Le rapprochement du GIP Enfance en danger et du CNPE a été évoqué dans le groupe de travail que je dirige avec Frédéric Bierry. Les deux ont une mission assez distincte. Le GIPED est un opérateur direct d'un service téléphonique Enfance en danger. Il apporte un appui aux Conseils départementaux et remonte des informations des ODPE, avec la rédaction du rapport annuel de l'ONPE. Ce GIP est donc déjà un partage de moyens entre l'État et les Conseils départementaux pour permettre une consolidation des données au niveau national. Le taux de réponse est très faible puisqu'une minorité des Conseils départementaux ont un observatoire qui remonte les données à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Le CNPE a davantage un rôle d'animation du débat et de la réflexion sur les diagnostics, les points forts et les points faibles de la protection de l'enfance. Il n'a pas le rôle d'opérateur du GIPED. Toutefois, le GIPED, peut-être par substitution, était aussi une instance de débat et de réflexion sur la protection de l'enfance, avec notamment la production de recherches et d'études de l'ONPE. Cette question du rapprochement et du regroupement a été évoquée dans le cadre du groupe de travail sur le pilotage et la gouvernance.

Le 116 000 est un dispositif particulier puisqu'il permet de recueillir les appels en cas d'alertes enlèvements et de disparition d'enfants.

Nous gérons le 116 000 aujourd'hui parce que nous avons une expérience de téléphonie très importante avec le 119. Nous avions dans l'idée de rapprocher les deux et une réflexion plus large est menée pour permettre une harmonie entre les différents types de téléphonie. Le 119 fonctionne bien. Le dispositif est connu et reconnu. Lors de campagnes de lutte contre les violences, nous recommandons systématiquement le 119. Le rapprochement des deux permettrait une certaine coordination, notamment sur la façon de faire, bien que les fonctions soient légèrement différentes. Le 116 000 est un numéro européen et il se travaille avec l'étranger puisque les appels proviennent souvent d'enfants qui sont partis à l'étranger avec leurs parents.

Vous disiez que le regroupement des instances pourrait favoriser le développement de meilleures données. Il ne faut pas négliger le rôle important de nos collègues de la DREES, de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales. La DREES dispose des meilleurs chiffres en matière de protection de l'enfance. Elle réalise une enquête annuelle assez approfondie qui permet de disposer de chiffres en N+2 sur l'ensemble des Conseils départementaux. Par des accords avec l'INSEE, elle permet aussi désormais d'inscrire, dans les grandes enquêtes générales, des questions pour savoir si la personne a été, dans le passé, un enfant placé ou ayant fait l'objet d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, afin de nous aider à suivre les parcours. L'enquête Evert est la seule enquête très approfondie et très sérieuse qui a été conduite, sur trois départements. Si les enquêtes générales disposent également d'informations sur les mineurs ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance ou d'une mesure de placement, nous pourrons suivre leur parcours et voir les difficultés rencontrées par les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. Je trouve qu'il serait intéressant de voir si la DREES ne voudrait pas se voir confier ce rôle global de collecte et de consolidation et de diffusion de l'ensemble des données sur la protection de l'enfance. Un très bon partenariat existe actuellement entre l'ONPE et la DREES. Les services de la statistique publique sont sans doute les mieux armés pour recueillir les données statistiques, conduire les enquêtes et la remontée d'informations. Il faudrait peut-être réfléchir à une mission étendue de la DREES sur ces sujets. Je ne veux pas m'engager pour mes collègues, je ne sais pas s'ils auraient les moyens d'avoir une action plus étendue sur ce champ, mais cette piste me semblerait intéressante.

Ensuite, faudrait-il confier le contrôle des foyers à l'État via ses services du Ministère de la jeunesse et de la vie associative ? Cette responsabilité consiste d'une part à recueillir les déclarations des séjours de loisirs avec hébergement et d'autre part à mener des contrôles. Je vois l'intérêt d'un tel transfert en termes de publics accueillis et en termes de contrôle des qualifications et de la probité des professionnels qui exercent. L'expérience de nos collègues, pilotés par la DJEPVA, est très intéressante parce qu'ils peuvent consulter le casier judiciaire et le FIJAIS de façon dématérialisée, ce qui permet une très grande réactivité par rapport aux professionnels déclarés dans les établissements. Nous avons étudié, avec la DJEPVA et la Direction des systèmes d'information des ministères sociaux, la possibilité de dupliquer ce système et de le mettre à disposition d'autres autorités chargées de l'agrément de structures de séjour. Cette piste nous semble très féconde. Nous étudions la possibilité de mettre à la disposition d'autres autorités publiques cette consultation du casier judiciaire et du FIJAIS.

Faut-il découpler l'autorité chargée de la protection de l'enfance et de l'autorisation des établissements de celle chargée de contrôler ces établissements ? Il me semble que cela introduit une rupture de responsabilité. Celui qui autorise, qui finance et a recours à la structure ne serait pas l'autorité chargée de son contrôle. Sans me prononcer sur cette proposition, je m'interroge sur la chaîne de responsabilités.

Le contrôle et l'agrément des centres de loisirs sont de la compétence de l'État et ils peuvent ensuite être mis en oeuvre par les collectivités et autres.

Le payeur n'est pas l'État, mais l'État contrôle.

Le payeur des séjours de loisirs avec hébergement est le comité d'entreprise de telle entreprise. Le comité d'entreprise ne peut pas contrôler ces structures avec des pouvoirs de puissance publique. Le séjour de vacances est parfois payé par la commune, par la CAF ou financé par l'État. Il est difficile pour certaines autorités, notamment pour les comités d'entreprise, les entreprises ou la CAS d'EDF, d'avoir des prérogatives de contrôle des structures. De façon historique, cette responsabilité d'agréer et de contrôler ces séjours a été confiée aux services de l'État. En l'occurrence, le Conseil départemental, qui est une autorité publique, a des prérogatives de puissance publique pour pouvoir contrôler. Il n'est donc pas nécessaire de confier cette mission à l'État.

Le Département est juge et partie lorsqu'il contrôle une association ou ses propres foyers. Peut-il assurer une objectivité du contrôle ?

Le fait d'avoir besoin une structure peut parfois être un frein à certains types de contrôles. Je ferai un parallèle avec les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Dans un territoire où le taux d'équipement est assez faible et où il est difficile de trouver des solutions alternatives, le Département peut être regardant avant de fermer une structure, mais avant d'en arriver à la fermeture, il a la possibilité de formuler des injonctions au titre du contrôle, de demander, par préconisation, à l'établissement de changer son mode de fonctionnement. En dernier recours, il peut passer la structure en administration provisoire si elle met en danger immédiat les personnes. Nous connaissons bien ce sujet puisque nos ARS sont amenées parfois à prendre parfois de telles décisions. L'ARS de Toulouse a par exemple décidé de fermer un centre pour enfants autistes. Cette décision est lourde. Sans autre solution pour les enfants, elle est mûrement réfléchie et le Département essaie plutôt de corriger les dysfonctionnements. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, qui a besoin des places de la structure, peut être parfois regardante par rapport à la fermeture, mais en cas de nécessité, car l'impératif est de protéger les enfants, nous le faisons et nous trouvons des solutions. Nous mobilisons tous les autres établissements alentours pour qu'ils accueillent chacun quelques enfants ou nous trouvons des familles d'accueil pour accueillir provisoirement les enfants, avant d'autoriser un nouvel établissement. C'est une question de responsabilité dans l'exercice des compétences et de la politique publique. La tâche est parfois délicate et difficile, mais en cas de nécessité, nous fermons une structure, après avoir tenté toutes les mesures correctrices de préconisation, les injonctions et avoir émis la menace de ne pas renouveler l'autorisation. En fin d'autorisation, l'autorité a aussi la possibilité de décider du non-renouvellement de l'autorisation parce que l'évaluation externe et le fonctionnement ont montré que la structure n'était pas de bonne qualité. Parmi les groupes de travail mis en place par le Secrétaire d'État, l'un a pour item le contrôle et la légalité.

Le Département est juge et partie sur les établissements départementaux, notamment les foyers d'urgence. Il est assez étonnant que des agents du Conseil départemental contrôlent d'autres agents du Conseil départemental. Des salariés du Conseil départemental travaillent dans ces foyers d'urgence. Le Conseil départemental est une instance politique. En cas de suspicions de dysfonctionnements au sein d'un établissement, si celui-ci est situé dans un village qui a besoin de garder ces enfants pour l'école, je crains que le maintien à tout prix soit privilégié, au détriment de la sécurité de l'enfant. C'est pourquoi il serait intéressant, selon moi, d'avoir une vision externe de la part de l'État, pour vérifier que le politique ne passe pas avant le bien-être de l'enfant.

Je comprends ce point de vue. Il serait peut-être possible de réfléchir à étatiser parfois les contrôles lorsqu'ils sont trop sensibles compte tenu du contexte local. Je ne sais pas si les Conseils départementaux ont les mêmes facultés que les services de l'État à confier le contrôle à un autre Département, quand des agents sont trop proches, comme nous pouvons le faire dans le cadre d'inspections régionales. Les services de l'État savent étatiser des contrôles, ce qui peut être une solution. Si les missions de contrôle doivent être reprises par l'État ou toute autre autorité, se posera la question du transfert de moyens. Un transfert de compétences induit toujours une compensation et dans le sens d'une renationalisation, nous le faisons aussi, comme nous l'avons fait dans le cadre de la renationalisation du revenu de solidarité active. Une compensation de moyens a été faite au profit de l'État par une reprise d'une fraction des ressources des deux collectivités territoriales de Guyane et de Mayotte.

S'agissant de l'application des lois, le juge est appelé à sanctionner le fait que le Conseil départemental remplit ses obligations, à travers l'exécution des décisions de justice. Le préfet est mal armé et mal outillé pour contrôler ce que fait le Conseil départemental ou les structures autorisées par le Conseil départemental, notamment sur les obligations de la loi de 2007 ou de la loi de 2016. Je prends l'exemple de l'obligation de rédiger un rapport sur la situation de l'enfant ou de l'obligation de réaliser un entretien aux 17 ans pour préparer la sortie de l'enfant. Le préfet n'a pas une mission globale de contrôle de l'exercice décentralisé, hormis par le contrôle de la légalité. Sur l'ensemble des politiques sociales décentralisées, le rôle de l'État n'est pas de juger si le Conseil départemental remplit correctement ses missions ou non, y compris respecte un certain nombre d'obligations inscrites dans la loi. Il me semble que le cadre du contrôle de légalité s'exerce sur des décisions générales que le Conseil départemental prendrait par délibération et qui seraient contraires aux lois et règlements. Nous avons fait du contrôle de légalité et nous sommes intervenus pour porter devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État des délibérations de certains Conseils départementaux. Il s'agit d'un déféré préfectoral. Lorsqu'il s'agit d'une méconnaissance de la réglementation sur des décisions individuelles relevant de l'action sociale, comme le droit à certaines prestations, nous avons également, avec certains préfets, saisi les commissions départementales de l'aide sociale. Nous les avons saisies par exemple sur le non-respect des barèmes et des modalités de gestion de l'APA. La personne faisait appel à tel prestataire plutôt qu'à un mandataire et les APA étaient minorées à ce titre. Des décisions, notifiées par le président du Conseil départemental à des personnes âgées, n'étaient pas conformes aux lois et décrets sur l'APA et nous avons pu les porter devant la CVAS du Département concerné. Le fonctionnement que vous proposez me semble difficile à mettre en place. Comment un préfet pourrait dire au président d'un Conseil départemental…

Qu'il n'a pas nommé de médecin référent, qu'il n'applique pas le pécule à l'âge de 18 ans, que l'observatoire départemental n'est pas créé. Est-ce que les financements pourraient être impactés ? Est-ce que des pénalités pourraient être mises en place pour les obliger à appliquer la loi ?

J'en viens au sujet des financements. Lorsque l'État confie une compétence à une collectivité territoriale, le but n'est pas d'intervenir en doublon et de vérifier tout ce qu'elle fait.

Je parle d'un non-respect de la loi.

Il faut que l'État s'assure que les Conseils départementaux font ce qu'ils doivent faire, selon des modalités qui peuvent être différenciées. Comme je l'ai dit hier au président d'un territoire au sein du groupe de travail, lorsqu'une collectivité a une compétence à exercer et des obligations correspondantes, elle n'a pas le choix de ne pas faire. Elle peut le faire de façon différente, comme le veut la libre administration, mais elle ne peut pas décider de ne pas faire.

Au moment de la décentralisation, l'Inspection générale des Affaires sociales s'est vue confier la compétence de contrôler et d'auditer les Conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette compétence n'a pas été mise en oeuvre pendant un certain temps et l'IGAS l'a reprise depuis plus d'une dizaine d'années, mais elle ne lui permet pas de contrôler plus de deux ou trois Conseils départementaux par an. Cette année, trois Conseils départementaux sont au programme de ces contrôles de l'Inspection générale des Affaires sociales. C'est pourquoi l'IGAS a construit une grille d'auto-évaluation par les Conseils départementaux sur la façon dont ils remplissent leurs missions et leurs obligations au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le guide a été réactualisé à plusieurs reprises, la dernière version date de 2014. L'IGAS est d'accord pour actualiser ce guide et pour faire en sorte qu'il soit en adéquation avec les nouvelles dispositions de la loi de mars 2016. L'Inspection générale a donc réalisé un investissement particulier pour contrôler davantage les Conseils départementaux. Les Chambres régionales des comptes peuvent également contrôler les Conseils départementaux et la Cour des comptes vient de lancer une grande enquête sur la protection de l'enfance.

Néanmoins, au vu du nombre de Conseils départementaux qui seront contrôlés et qui se livreront à un auto diagnostic, la fréquence des contrôles ne sera pas tous les trois ans ou tous les quatre ans. Dans le cadre de la rénovation du pilotage et de la gouvernance de la politique de la protection de l'enfance, nous pourrions mettre en place une plus grande transparence sur ce que font les Conseils départementaux en matière de souscription à leurs obligations légales, réglementaires et d'exercice de leurs compétences. Un tel pilotage de la politique de la protection de l'enfance pourrait être initié, comme il existe avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie où les Conseils départementaux, sur la base d'un certain nombre d'objectifs déterminés conjointement et pertinents, rendent des comptes sur leurs actions.

Avant les crédits de la Stratégie pauvreté, il n'y avait pas de financement spécifique de l'État sur la protection de l'enfance. Cette politique a été décentralisée et compensée en 1983 et depuis, la protection de l'enfance est financée sur la base des dotations de décentralisation et des recettes fiscales qui ont été dévolues aux Conseils départementaux. Il n'est jamais voté, dans le PLF, une ligne de crédits qui finance la protection de l'enfance. Ces financements sont dans le bloc historique de compensations aux Conseils départementaux. Quand les dépenses progressent plus vite que les dotations et les concours versés aux Conseils départementaux, les Conseils départementaux disent qu'ils sont en situation de crise entre leurs recettes et leurs dépenses et qu'ils ne peuvent plus faire face à leurs obligations. D'où un dialogue très approfondi entre l'État, la mission d'Alain Richard et de Dominique Bur et les Conseils départementaux et l'accord qui a été trouvé entre l'État et l'Association des départements de France (ADF). L'État va financer davantage un certain nombre de missions des Conseils départementaux en matière de protection de l'enfance, notamment liées aux mineurs non accompagnés, un sujet catalyseur des difficultés de la protection de l'enfance. L'État va également apporter des crédits dans le cadre de la Stratégie pauvreté, en plus d'un fonds de stabilisation pour les Départements en situation financière très critique.

Nous pourrions imaginer que dans le cadre d'une contractualisation sur objectif entre l'État et les Conseils départementaux, une partie des crédits finançant la protection de l'enfance soit consacrée à une modulation à la hausse ou à la baisse, en fonction de ce que font ou non les Conseils départementaux. Je lance cette idée, mais elle n'a pas été soumise à concertation. Je ne sais pas si le Gouvernement et les Conseils départementaux souhaiteraient s'inscrire dans une logique de donnant-donnant et de modulation, avec la possibilité de sanctionner le non-respect d'un certain nombre d'obligations ou de dispositifs. Quand des concours spécifiques sont prévus pour certaines actions, il est facile pour l'État de payer quand elles sont réalisées. Par exemple, la rénovation du financement des évaluations pour les mineurs non accompagnés conduit à un paiement sur facture. Les évaluateurs transmettent les factures et sont remboursés par l'Agence des services de paiement. S'agissant d'actions très anciennes et décentralisées depuis 1983, il est plus difficile de nouer une contractualisation. Une réflexion est nécessaire si nous voulons rentrer dans cette démarche de contractualisation.

En vous écoutant, je me demandais si vous travailliez déjà sur l'impact du numérique dans le secteur de la protection de l'enfance. La révolution du numérique peut être très délicate à mener, mais elle peut être aussi le seul moyen de s'extirper d'une gestion très ancienne des dossiers qui ne seront peut-être plus désormais des dossiers de services, mais des dossiers associés à la personne. Je me demandais si vous y travailliez déjà.

Nous y travaillons dans le cadre d'une démarche sur le numérique et les politiques sociales. Nous avons tenu une journée nationale « Numérique et cohésion sociale ». Le cloisonnement, y compris parfois au sein d'une même institution, ne rend pas toujours fluide la transmission d'informations. La perte d'informations est dommageable au traitement du parcours et du dossier de la personne. Parfois, certains Conseils départementaux ne disposent d'aucun dossier unique usager qui permette de suivre son parcours. Entre les services de l'enfance des Conseils départementaux et les services chargées de l'insertion et de la gestion du revenu de solidarité active, il n'y a pas de dossier partagé, ce qui ne permet pas la fluidité du parcours.

Nous essayons de promouvoir des démarches de modernisation numérique du travail social, non pas pour le déshumaniser ou le robotiser, mais pour dégager du temps et faire en sorte que les professionnels puissent vraiment se consacrer à l'accompagnement des personnes et à la supervision. En termes d'amélioration des pratiques, la supervision est très intéressante. Elle permet le regard avec des pairs formés. Nous n'avons pas pour l'instant une démarche aussi forte que celle qui existe dans le domaine du handicap, avec le système d'information des Maisons départementales des personnes handicapées, mais il est clair qu'à un moment, les Conseils départementaux, avec leurs éditeurs de logiciels ou leurs directions informatiques, auront la volonté de disposer d'un dossier qui puisse être partagé, avec des habilitations différenciées, entre travailleurs sociaux des différents services.

Une meilleure fluidité pourrait également être mise en place entre les services des Conseils départementaux et les structures d'accueil et d'hébergement des jeunes enfants. Nous pourrions imaginer aussi que la justice et les services des Conseils départementaux puissent partager les évaluations sociales, sans une transmission papier et sans nouvelle saisie, ce qui permettrait parfois d'avoir de meilleures décisions de justice et d'aider à des prises de décision plus compatibles avec le besoin de mettre en oeuvre une mesure immédiate. Nous connaissons le potentiel d'un fonctionnement plus dématérialisé et d'un partage d'informations pertinentes, accessibles à la personne habilitée à la connaître et à la traiter. La démarche est pour l'instant expérimentale, mais je la soutiens très fortement.

Les membres de cette mission ont du mal à rentrer dans les institutions. Je vous ai posé la question tout à l'heure. À votre avis, pourquoi ? Est-ce que le système dysfonctionne au point de vouloir cacher des choses ? Comment expliquer à l'heure actuelle, la réticence ou les refus de nombreux Conseils départementaux de nous laisser effectuer des visites des lieux d'accueil. En tant qu'élus, nous avons des difficultés à aller voir ce qui se passe dans ces foyers. A contrario, lorsque nous avons besoin d'aller dans une prison, nous n'avons aucun souci. Comment expliquez-vous cette barrière mise par les Départements ? Il ne s'agit pas d'un contrôle, mais simplement d'une visite.

Il me paraît assez étonnant que l'on n'autorise pas un parlementaire à entrer dans un établissement, surtout dans le cadre d'une mission d'un niveau national, mais je ne vois pas quel type de sanction pourrait être prise, sinon de dénoncer ce refus. Il y a un enjeu de fonctionnement de l'établissement. Au sein de ces établissements, des enfants peuvent vivre des situations difficiles et compliquées et il peut être nécessaire d'expliquer et de préparer cette inspection. Quand on visite une prison, on n'entre pas obligatoirement au sein d'une cellule.

On peut, sans prévenir, rentrer dans une cellule.

Il y a un texte qui vous autorise à entrer dans une prison. C'est cadré.

Oui, bien sûr. Vous ne pensez pas que ce refus s'explique par des dysfonctionnements majeurs.

Je pense que se pose un problème de confiance des responsables des Conseils départementaux ou des directions d'établissements sur le bon fonctionnement de leur structure et sur leur travail. Ils perdent peut-être aussi confiance par rapport au regard extérieur porté sur l'action des Conseils départementaux, des directeurs d'établissement et des professionnels. Un certain nombre d'événements fortement médiatisés et d'émissions de télévision ont donné l'impression aux acteurs de la politique de la protection de l'enfance qu'ils étaient jetés en pâture, avec toutes les critiques et les dénigrements. Ils pensent peut-être que la visite ne pointera que les dysfonctionnements ou exagèrera ce qui ne fonctionne pas très bien pour enfoncer encore le secteur. Il faut que l'ensemble de la société retrouve de la confiance dans cette politique de la protection de l'enfance. Confiance sur le fait qu'elle est respectueuse des droits de l'enfant et qu'elle promeut le meilleur avenir pour ces enfants. Confiance dans les autorités qui la conduisent, avec toute l'exigence nécessaire sur cette politique. Nous essayons de tirer le secteur par le haut plutôt que de continuer à l'ensevelir sous les critiques. Nous devons retrouver une confiance collective, dans la politique de la protection de l'enfance, une confiance de l'État vis-à-vis de ces acteurs, une confiance des Conseils départementaux dans leur capacité réelle de faire mieux en la matière. Il y a un réinvestissement très fort des Conseils départementaux. Ils ont peut-être été blessés par certaines critiques ou certaines approches. Nous devons leur dire que nous croyons en leurs capacités de faire de belles choses en protection de l'enfance. Il y a aussi de très belles histoires et de très belles réussites individuelles. Certains Conseils départementaux sont très investis et certains établissements sont très exemplaires en matière de prise en charge des enfants. Nous devons exprimer cette confiance dont le secteur manque actuellement. D'où l'idée qu'il se referme et craint le regard extérieur parce qu'il le pense trop dur.

Le secteur est fermé depuis un certain temps puisque j'essaie d'y entrer depuis un an et demi. Ce manque d'ouverture n'est donc pas lié aux dernières vidéos. Nous ne pouvons pas voir les bonnes pratiques, puisque les portes nous sont fermées. Or il existe de bonnes pratiques. Nous sommes allés hier dans le Nord où a été développée une solution pour les mineurs non accompagnés qui semble très bien organisée. Nous aurions aimé pouvoir valoriser les bons fonctionnements et nous ne pouvons pas le faire. L'essentiel est que vous n'ayez pas d'inquiétude sur la conduite de la politique.

Je pense qu'un sursaut collectif est en marche et que nous allons vers une progression. Je suis très confiant dans la volonté de nombreux acteurs de faire évoluer la situation positivement et votre rapport avec eux.

Je crois que la confiance manque à tous les étages, entre les acteurs et toutes les strates, afin que la protection de l'enfance fonctionne mieux, plus rapidement. La confiance est le maître-mot.

Nous vous remercions beaucoup pour cette intervention.

Merci de votre écoute.

Nous allons lever la séance.

Est-ce que le financement est réévalué ?

En termes de financements, a été réévaluée la capacité des Conseils départementaux à avoir une fiscalité, avec un pouvoir de fixation des taux qui permet de la moduler. La compensation est la photographie d'une dépense et le transfert de ressources en termes de dépenses. Celui qui a la compétence assure ensuite ce financement. Pour les Conseils départementaux, la situation est plus difficile que pour l'État parce que leur budget de fonctionnement n'a pas le droit d'être en déficit. À la différence de la Sécurité sociale, nous n'avons pas créé la CADES pour reprendre la dette. Lorsque la dépense progresse, la situation est plus difficile pour les Conseils départementaux.