Intervention de Jean-Philippe Vinquant

Je comprends ce point de vue. Il serait peut-être possible de réfléchir à étatiser parfois les contrôles lorsqu'ils sont trop sensibles compte tenu du contexte local. Je ne sais pas si les Conseils départementaux ont les mêmes facultés que les services de l'État à confier le contrôle à un autre Département, quand des agents sont trop proches, comme nous pouvons le faire dans le cadre d'inspections régionales. Les services de l'État savent étatiser des contrôles, ce qui peut être une solution. Si les missions de contrôle doivent être reprises par l'État ou toute autre autorité, se posera la question du transfert de moyens. Un transfert de compétences induit toujours une compensation et dans le sens d'une renationalisation, nous le faisons aussi, comme nous l'avons fait dans le cadre de la renationalisation du revenu de solidarité active. Une compensation de moyens a été faite au profit de l'État par une reprise d'une fraction des ressources des deux collectivités territoriales de Guyane et de Mayotte.

S'agissant de l'application des lois, le juge est appelé à sanctionner le fait que le Conseil départemental remplit ses obligations, à travers l'exécution des décisions de justice. Le préfet est mal armé et mal outillé pour contrôler ce que fait le Conseil départemental ou les structures autorisées par le Conseil départemental, notamment sur les obligations de la loi de 2007 ou de la loi de 2016. Je prends l'exemple de l'obligation de rédiger un rapport sur la situation de l'enfant ou de l'obligation de réaliser un entretien aux 17 ans pour préparer la sortie de l'enfant. Le préfet n'a pas une mission globale de contrôle de l'exercice décentralisé, hormis par le contrôle de la légalité. Sur l'ensemble des politiques sociales décentralisées, le rôle de l'État n'est pas de juger si le Conseil départemental remplit correctement ses missions ou non, y compris respecte un certain nombre d'obligations inscrites dans la loi. Il me semble que le cadre du contrôle de légalité s'exerce sur des décisions générales que le Conseil départemental prendrait par délibération et qui seraient contraires aux lois et règlements. Nous avons fait du contrôle de légalité et nous sommes intervenus pour porter devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État des délibérations de certains Conseils départementaux. Il s'agit d'un déféré préfectoral. Lorsqu'il s'agit d'une méconnaissance de la réglementation sur des décisions individuelles relevant de l'action sociale, comme le droit à certaines prestations, nous avons également, avec certains préfets, saisi les commissions départementales de l'aide sociale. Nous les avons saisies par exemple sur le non-respect des barèmes et des modalités de gestion de l'APA. La personne faisait appel à tel prestataire plutôt qu'à un mandataire et les APA étaient minorées à ce titre. Des décisions, notifiées par le président du Conseil départemental à des personnes âgées, n'étaient pas conformes aux lois et décrets sur l'APA et nous avons pu les porter devant la CVAS du Département concerné. Le fonctionnement que vous proposez me semble difficile à mettre en place. Comment un préfet pourrait dire au président d'un Conseil départemental…