Intervention de Jean-Philippe Vinquant

Le payeur des séjours de loisirs avec hébergement est le comité d'entreprise de telle entreprise. Le comité d'entreprise ne peut pas contrôler ces structures avec des pouvoirs de puissance publique. Le séjour de vacances est parfois payé par la commune, par la CAF ou financé par l'État. Il est difficile pour certaines autorités, notamment pour les comités d'entreprise, les entreprises ou la CAS d'EDF, d'avoir des prérogatives de contrôle des structures. De façon historique, cette responsabilité d'agréer et de contrôler ces séjours a été confiée aux services de l'État. En l'occurrence, le Conseil départemental, qui est une autorité publique, a des prérogatives de puissance publique pour pouvoir contrôler. Il n'est donc pas nécessaire de confier cette mission à l'État.