Intervention de Jean-Philippe Vinquant

En termes de financements, a été réévaluée la capacité des Conseils départementaux à avoir une fiscalité, avec un pouvoir de fixation des taux qui permet de la moduler. La compensation est la photographie d'une dépense et le transfert de ressources en termes de dépenses. Celui qui a la compétence assure ensuite ce financement. Pour les Conseils départementaux, la situation est plus difficile que pour l'État parce que leur budget de fonctionnement n'a pas le droit d'être en déficit. À la différence de la Sécurité sociale, nous n'avons pas créé la CADES pour reprendre la dette. Lorsque la dépense progresse, la situation est plus difficile pour les Conseils départementaux.