Intervention de Patrick Doutreligne

Un contrat d'actualisation est toujours préférable à la contrainte. Toutefois, lorsque la contractualisation ne fonctionne pas, en l'absence de contrainte, le constat est simplement fait qu'elle ne fonctionne pas. Le Département n'a pas la possibilité d'intervenir sur ces aspects. Seul le préfet, qui est le représentant de l'État, peut le faire. Il nous semble que des commissions départementales qui se réunissent sur ces problématiques seraient intéressantes. Si la conciliation n'est pas possible au niveau départemental, il conviendrait qu'une structure de niveau national permette d'exposer les difficultés afin de trancher. L'objectif est de s'assurer que les Départements ne se trouvent pas tels des continents à la dérive se débrouillant seuls de leurs problèmes.

Ce n'est jamais le problème d'une seule entité. La protection de l'enfance est suffisamment importante pour être partagée au niveau sociétal sur le plan de la responsabilité administrative et politique, mais également celle de l'État, ne serait-ce que parce que les textes internationaux sont signés par l'État français et parce qu'il existe une continuité dans ces parcours.

Nous avons évoqué les référents de parcours. On peut penser que, dans les propositions urgentes, la possibilité d'avoir un référent de parcours plus performant que pour le handicap, qui n'est pas encore très pertinent, est totalement utile. L'enfance, c'est aussi l'école, les loisirs, les sports et la santé. Que quelqu'un puisse avoir la capacité de réunir les intervenants et de trouver une cohésion à des difficultés ou à une dynamique est intéressant. Telle est la proposition d'une commission quasi-Départementale et d'une autre nationale de recours en cas de difficulté.

L'ADF n'a aucun pouvoir sur les Départements. Il faut qu'une commission puisse trancher comme pour la SRU avec les 25 % de logements sociaux. Certaines villes ne l'appliquent pas et s'en expliquent. Le préfet hésite, ce qui donne lieu à une commission nationale qui examine et tranche. Il s'agirait sans doute d'une bonne solution pour l'enfance en cas de désaccord sur le terrain.

S'agissant de l'état des lieux des relations, les Départements qui ne fonctionnent pas sont le Maine-et-Loire et l'Indre. Nous avons des Départements qui expérimentent ou prennent des décisions qui posent de sérieux problèmes et font l'objet de recours administratifs auprès du Conseil d'État.

Notre réseau peut tenter d'obtenir une remontée en trois ou quatre catégories. Certains Départements sont performants et pertinents dans leur approche. Dans d'autres, le problème de l'aide à l'enfance est vu comme la dépense principale qu'il convient de tenter de limiter. Cette approche n'est pas inintelligente, mais trop limitée quand elle concerne l'enfant. C'est comme s'il était décidé de cesser la scolarisation ou de fermer des sections médicales dans un hôpital en raison du coût engendré.

Si cette remontée vous intéresse, nous pouvons l'organiser. L'intérêt de l'UNIOPSS est de s'appuyer sur des réseaux de fédérations et des URIOPSS et d'avoir une remontée dans un court ou moyen terme des difficultés que nous avons évoquées.

La troisième question est complexe. Elle consiste à s'interroger sur la façon dont l'État revient sur une idée de cohérence par rapport à la différence de traitement dans les Départements. La commission de recours en est une. Nous avons écouté avec plaisir le Président de la République quand il redit que le secteur de l'enfance est aussi un secteur de l'État. Sa responsabilité financière ne peut être dégagée de sa responsabilité politique. Même si le financement et l'organisation incombent sur le terrain à des acteurs associatifs du Département, l'enfance est une politique régalienne, au moins au niveau de la garantie que les enfants sont protégés et bien traités.