Intervention de Patrick Doutreligne

Sur la PPL Bourguignon et votre suggestion, nous y pensons, mais dans un deuxième temps. Nous estimons qu'il s'agit vraiment d'une rupture d'égalité. Si l'on considère que l'enfant c'est jusque 18 ans, opérer une différenciation sous prétexte que l'on a été, avant 16 ans, placé ou qu'on ne l'a été que 18 mois sur les 24 derniers mois comme rédigé dans le nouvel article 1er pose un problème éducatif et social. On estime que cette mesure concernera entre un tiers et la moitié des jeunes. On enlève toute une portion des jeunes qui sont en capacité de demander un soutien supplémentaire après 18 ans. Il s'agit de la portion la plus en difficulté, à savoir celle qui aura eu la rupture la plus récente. Or, comme dans une rupture de couple, la première période est la plus difficile à vivre et à restructurer.

Personne n'est dupe. L'État et le ministère de l'Intérieur ont voulu éviter que les mineurs non accompagnés qui auront été reconnus mineurs ne puissent profiter de cette reconnaissance pour être maintenus après les 18 ans. La cible est étroite. On peut être ou non d'accord avec la légitimité ou l'interprétation du ministère de l'Intérieur, mais changer une loi sur l'aide sociale à l'enfance uniquement par le regard sur les mineurs non accompagnés qui auront été reconnus mineurs alors que l'État hésite sur cette reconnaissance n'en vaut pas la peine.

L'ADF était d'autant plus favorable que l'État prenait en charge le financement. Cette mesure est contradictoire avec l'engagement du Président de la République. Le 15 septembre 2018, il a présenté la stratégie sur la lutte contre la pauvreté en insistant énormément sur les enfants. Or cette proposition crée des milliers de sorties sèches alors que, même si elle avait quelques défauts, la proposition initiale présentait de vraies avancées, dont celle d'éviter une sortie sèche. C'est pourquoi Cause Majeure était un préalable, mais elle s'est nouée parce que Mme Bourguignon y travaillait depuis un an. Elle a déposé sa première proposition en juillet 2018. Il y a eu l'émission de France3 et la montée en puissance de l'association des jeunes de l'ASE qui profite de sa médiatisation pour faire valoir certains combats. Il nous paraissait important de ne pas mettre en opposition les structures associatives, y compris celles qui font de l'hébergement, avec ces jeunes.

La tendance facile serait de désinstitutionnaliser. Or, non seulement, ils ont conscience, mais sont du même avis. Des structures resteront totalement indispensables si elles opèrent leur aménagement, leur adaptation et leur propre résilience. Toutefois, il faut diversifier les solutions entre les familles d'accueil et les structures très légères comme les lieux de vie qui sont des solutions extrêmement intéressantes. On y reçoit six ou sept jeunes qui vivent une profonde désinsertion familiale et sociale. Ces structures aident avec l'équithérapie, un poulailler et une notion proche d'un système familial pertinente pour certains, mais qui ne l'est pas pour d'autres. Un jeune de banlieue que l'on placerait au fin fond de la Corrèze ou de la Creuse ne resterait pas dans ce type de structure.

C'est pourquoi il est intéressant d'y retrouver les apprentis d'Auteuil et SOS Villages d'enfants. L'UNIOPSS a la légitimité de regrouper les associations moins importantes qui mènent des actions très intéressantes au niveau de la protection de l'enfance.