Intervention de Patrick Doutreligne

À l'exception de quelques associations plus radicales, nous n'étions pas opposés à la possibilité d'un fichier pour éviter d'avoir à faire le tour de certains Départements. Certaines associations sont très opposées par phobie du fichier, ce qui est respectable. En revanche, nous étions défavorables à ce que ce fichier soit mis en lien avec le ministère de l'Intérieur sur les majeurs reconnus comme devant être expulsés. On recoupe un fichier de mineurs ou qui ont demandé à l'être, mais qui ne sont pas reconnus comme tels, comme étant classés dans la rubrique des expulsables le jour de leurs 18 ans.

On a catégorisé une partie du public comme étant de futurs expulsables ou des jeunes qui tentent de frauder. La réalité est plus complexe. Ce n'est pas un député de Seine-Saint-Denis qui me dira le contraire. Si tous les Départements partageaient ne serait-ce que la moitié de la charge de ce seul Département, il s'agirait d'une avancée non négligeable. Évidemment, cela se concentre sur les Départements qui ont déjà des charges très importantes, des difficultés sociales et des ressources plus faibles que les Départements voisins. Il s'agit d'un cercle vicieux que nous dénonçons depuis 1983 quand la décentralisation prévoyait qu'à l'issue de trois ans intervienne un réajustement des dotations des Départements selon leur situation financière après cette période.

La clause de revoyure n'a jamais existé. Nous avons vu des Départements comme le Pas-de-Calais et la Seine-Saint-Denis continuer à s'appauvrir en dépensant énormément dans les aides sociales, car il avait un public plus modeste et plus faible, et d'autres Départements s'enrichir parce que moins jeunes, moins en difficultés et avec des ressources supérieures.

Une QPC a été déposée. Quand vous avez en même temps le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants qui estiment que nous commettons une erreur, nous avons un renfort de poids avec M. Toubon qui ne peut être taxé spécifiquement comme étant de gauche ou perturbateur.