Intervention de Olivier Véran

Je suis favorable à votre idée, mais défavorable sur la forme, car vous avez travaillé sur une version du texte qui n'est pas celle que nous examinons aujourd'hui. Les alinéas que vous proposez de supprimer ne correspondent plus au texte actuel.

Je vous donne rendez-vous à l'amendement suivant, que j'ai déposé, et qui va dans le sens que vous souhaitez.