Intervention de Olivier Véran

Je suis d'accord sur les conditions de l'encadrement, mais le motif de votre amendement est de charger le Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en oeuvre l'interdiction d'accès des visiteurs médicaux. Ce n'est pas une compétence du CEPS, je vous renvoie d'ailleurs au rapport de la Cour des comptes sur les moyens accordés au CEPS pour faire son travail. Vu le nombre de salariés de cette structure, chacun d'entre eux gère un portefeuille supérieur au milliard d'euros dans le seul domaine des dispositifs médicaux, ils ne sont donc vraiment pas compétents pour aller faire de l'évaluation ou mettre en oeuvre une interdiction de visite.

Nous sommes dans une logique d'encadrement de la visite médicale de la publicité dans le secteur des dispositifs médicaux, mais votre amendement ne serait pas applicable. Avis défavorable.