Intervention de Olivier Véran

L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la charte sur laquelle portaient par erreur les précédents amendements, concernant l'encadrement du démarchage publicitaire des visiteurs médicaux. Pour le Gouvernement, cette disposition est notamment justifiée par la nécessité que le Comité économique des produits de santé (CEPS) dispose de toutes les remontées d'information pour appliquer d'éventuelles sanctions, mais cela ressemble fortement, pour être clair, à de la délation. Une chose est de pouvoir se plaindre de pratiques illégales, une autre de compter expressément sur l'action des professionnels à ce qui est appelé pudiquement « une constatation du manquement ». Pour permettre au CEPS d'agir et de constater les manquements, je propose une nouvelle rédaction qui renvoie les conditions de ces constatations à un décret en Conseil d'État. Il faudra d'ailleurs être vigilant sur la rédaction du décret, pour ne pas laisser subsister les mêmes difficultés.