Il n'apparaît pas nécessaire de rappeler le pouvoir de contrôle des commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat. Par ailleurs, nous avions déjà prévu, en première lecture, la remise de rapports publics.
Sur les amendements nos 54 et 147 , la commission a rendu un avis défavorable. À titre personnel, après en avoir discuté avec le ministre, j'aurais donné un avis de sagesse.