Intervention de Anne Brugnera

Je suis favorable à l'amendement no 284 du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement no 293 , car il n'y a pas d'ambiguïtés sur la nature des opérations de conservation visées à l'article 8 : il s'agit non pas de la conservation au long cours de Notre-Dame, mais de la conservation au titre patrimonial et de celle qui relève de la restauration.

Quant au sous-amendement no 320 de Mme Victory, il relève davantage de l'article 9, et nous aurons l'occasion d'examiner un sous-amendement de Mme Racon-Bouzon allant dans le même sens : demande de retrait ou avis défavorable.

Le sous-amendement no 286 de M. Rupin sur les commerçants et riverains a été accepté par la commission réunie au titre de l'article 88 du règlement.

Le sous-amendement no 296 de Mme Dumas a reçu un avis défavorable : le diocèse de Paris, affectataire de la cathédrale, et la mairie de Paris seront tous deux associés à la gouvernance de l'établissement public.

Les sous-amendements identiques nos 301 de Mme Mette et 305 de Mme Le Grip portent sur l'association des fondations. Ces dernières ne seront pas associées à la gouvernance de l'établissement public, dans la mesure où elles n'ont pas pour objet de mener le chantier de conservation et de restauration de la cathédrale. En revanche, elles obtiendront toutes les informations nécessaires dans le cadre des conventions qu'elles signeront avec l'État afin de veiller à la bonne utilisation des dons. L'avis est défavorable.

Mon sous-amendement no 292 a obtenu un avis favorable de la commission.

Le sous-amendement no 311 de M. Bazin relatif au CMN a recueilli un avis défavorable.

Les sous-amendements identiques nos 308 et 321 , portant sur la limite d'âge, ont reçu un avis défavorable. L'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 dispose que la loi ou les statuts d'un établissement public peuvent déroger aux limites d'âge fixées pour les fonctionnaires d'État.

Le sous-amendement no 312 de M. Bazin concerne le conseil scientifique et ses avis. Effectivement, la commission est revenue sur la rédaction proposée par le Sénat car cette dernière modifiait la logique du fonctionnement du conseil scientifique, qui n'est pas un organe décisionnel.

S'agissant du sous-amendement no 294 de Mme Dumas, relatif aux consultations du conseil scientifique donnant lieu à des avis publics, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L'avis est défavorable.

Le sous-amendement no 319 de M. Bazin a trait à la composition de ce même conseil scientifique. Nous préférons que cela reste renvoyé à un décret : avis défavorable.

Le sous-amendement no 313 de M. Bazin est satisfait : l'architecte en chef des monuments historiques est associé de fait aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame – c'est la loi qui le veut. Je demande son retrait.

Enfin, le sous-amendement no 295 de Mme Dumas propose la dissolution de l'établissement public à compter de l'achèvement des travaux. Cependant, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle, qui dispose que la date et les modalités de dissolution de l'établissement public sont fixées par décret. L'avis est défavorable.