Intervention de Bernard Perrut

Tout est fait pour alourdir la charge administrative des médecins, à tout le moins, c'est ce qu'ils perçoivent à cause de cette complication du mécanisme d'accord préalable, demandée par la ministre, et que notre amendement AS90 propose de supprimer.

Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I prévoit précisément, d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur l'ordonnance d'une prestation ou d'un produit prescrit en l'absence d'accord préalable, et d'autre part, de les obliger à inscrire que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical lorsqu'une demande d'accord est en cours d'instruction.

Nous voulons alléger ce dispositif, car un médecin est surtout fait pour soigner et consacrer tout son temps à son patient, non à de la paperasse et des écritures supplémentaires.