Intervention de Olivier Véran

Nous parlons d'une disposition qui prévoit l'obligation pour le prescripteur, en l'absence d'accord préalable, d'inscrire la mention « non remboursable » sur l'ordonnance prescrivant le produit ou la prestation.

Cet article va dans le sens d'une meilleure information de l'usager lorsqu'il va chercher son produit de santé dont le remboursement a été refusé et qui sera donc à sa charge. J'ai posé la question de savoir qui devait informer le patient : ne devrait-ce pas être le pharmacien ? L'un n'empêche pas d'autre. Je me suis interrogé sur la lourdeur administrative du dispositif ; on m'a répondu que, dans les logiciels « métiers » des professionnels de santé, cette mention « non remboursable » sera automatisable. Le problème n'est donc pas tant celui de l'écrire à la main que d'en informer l'usager.

J'ai demandé davantage d'informations aux services du ministère afin de mesurer la portée réelle de cet article ; nous pourrons avoir ce débat dans l'hémicycle, si vous en êtes d'accord, pour obtenir toutes les réponses portant sur les aspects pratiques.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.