Intervention de Nicole Sanquer

L'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait l'instauration d'un règlement arbitral devant le constat d'échec des négociations conventionnelles entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie.

Cela a fragilisé les conditions d'exercice des professionnels et ne permet pas de répondre aux enjeux d'une dentisterie moderne et préventive. La ministre Agnès Buzyn a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral, et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles.

Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS pour 2018, qui reporte à 2019 l'entrée en vigueur dudit règlement.

Mon amendement AS20 propose l'abrogation du règlement arbitral afin d'adresser un signal positif à la profession et d'instaurer un cadre de dialogue serein permettant aux parties prenantes d'envisager des modalités de la dentisterie française en accord avec les données acquises et actuelles de la science, notamment la révolution de la prévention.