Intervention de Olivier Véran

Votre amendement vise à supprimer la disposition législative qui a permis la mise en place du règlement arbitral, mais il ne supprime pas le règlement arbitral et ne permet pas non plus la reprise des négociations ; bien au contraire, il produirait l'effet inverse à celui que vous souhaitez car, en supprimant l'article, nous n'aurions plus la possibilité de suspendre les dispositions litigieuses du règlement arbitral : il ne suffit pas d'abroger le texte qui a mis en place le règlement il y a un an pour le supprimer. Je vous propose donc de retirer cet amendement.