Intervention de Éric Woerth

L'accueil réservé au texte sur les bancs de l'opposition, à tout le moins parmi le groupe Les Républicains, a été globalement bienveillant, même si ce texte a un peu de retard. Nous avions proposé il y a deux ans des solutions semblables à celles que vous préconisez aujourd'hui, monsieur le ministre, mais nul n'est prophète en son pays, et les choses finissent par arriver !

La CMP est parvenue à un accord, et j'en suis heureux. Toutefois, le texte m'inspire, au terme de son examen, un sentiment mitigé, c'est-à-dire à la fois de la satisfaction et des regrets.

Le motif de ma satisfaction est que l'on a trouvé une solution en matière de fiscalité du numérique et de taxation des fameux GAFA. J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, que vous souhaitiez consolider cette solution sur le plan juridique, en soumettant le texte au Conseil constitutionnel. Vous avez raison : en face de l'État français se trouvent des puissances très importantes, que vous avez vous-même décrites et qui semblent en mesure de régler quelques frais d'avocat – c'est du moins l'impression que j'ai ! Il est donc bon de sécuriser le dispositif juridiquement.

Celle solution est, évidemment, provisoire. Vous l'avez replacée dans son contexte, que nous comprenons. Nous espérons qu'on aboutira rapidement à des solutions plus pérennes, à une échelle mondiale.

Le débat porte sur les principes de la fiscalité, mais aussi, au-delà, sur le rôle des entreprises que l'on appelle, pour faire bref, les GAFA et, de manière fondamentale, sur l'évolution de notre système fiscal – ce que vous appelez la fiscalité du XXIe siècle.

Les GAFA sont un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens que nous sommes tous. Ils proposent sans doute des outils formidables pour notre vie quotidienne, mais ils sont très attentatoires – ou peuvent l'être – , de façon effrayante, à nos libertés.

On voit bien que ces entreprises disposent de presque tous les attributs de micro-États : la puissance financière – supérieure à celle de nombreux États – , la capacité à recueillir des données et des informations sur les citoyens et, désormais, la capacité de créer une monnaie – non pas le bitcoin, qui est peu ou prou un instrument financier spéculatif, mais bien davantage, à savoir un instrument qui ressemble étrangement à une monnaie ou pourrait en acquérir la plupart des attributs.

Tout cela est terriblement inquiétant. Les États du G7 doivent, me semble-t-il, se pencher sur la question, dès la réunion des ministres des finances à la fin du mois à Chantilly – tel sera sans doute le cas dans cet univers très inspirant, aux paysages chargés d'histoire…