Intervention de Valérie Rabault

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture, l'instauration d'une taxe sur les services numériques par voie législative constitue une étape importante pour notre pacte républicain. Le groupe Socialistes et apparentés salue l'accord dont le texte a fait l'objet la semaine dernière en CMP, ce qui devrait permettre son adoption définitive le 11 juillet prochain, grâce au vote du Sénat.

Depuis plusieurs années, diverses initiatives ont été lancées à l'échelle européenne en vue de taxer plus justement les bénéfices des multinationales, notamment celles du numérique. Citons le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – ACCIS – , engagé en 2016, qui visait à fixer des règles communes aux États membres en matière de détermination du bénéfice imposable et à réduire substantiellement les prix de transfert abusifs.

Citons également le paquet sur la fiscalité numérique, présenté au mois de mars 2018 et constitué de deux propositions. La première consistait à définir la notion d'établissement stable virtuel. La seconde visait à instaurer une taxe sur le chiffre d'affaires issu de certains services numériques.

Ces deux initiatives sont au point mort. Le dernier exemple en date en est l'abandon, le 12 mars dernier, de la taxe sur les services numériques, faute d'unanimité des États membres de l'Union européenne sur ce projet.

Nous partageons tous le même constat : nos règles fiscales sont obsolètes dès lors qu'il s'agit d'imposer correctement la valeur là où elle est créée, notamment celle qui provient des technologies numériques. Pourtant, nous sommes incapables de mettre en place un nouveau cadre fiscal international, adapté à l'économie du XXIe siècle.

Face à ce constat, deux options s'offraient à nous : attendre qu'une initiative internationale aboutisse – ce qui semble pour l'heure improbable – ou en prendre une à l'échelle nationale – c'est l'option que vous avez choisie, monsieur le ministre.

La première option est plus séduisante intellectuellement. Toutefois, elle se heurte, au sein de l'Union européenne, à la règle de l'unanimité, ce qui complique sa réalisation. L'OCDE pense être en mesure de parvenir à un accord sur l'instauration d'une taxe sur les services numériques d'ici à 2020. Je l'espère ; en tout cas, j'aimerais partager cet optimisme !

La seconde option, que vous avez choisie, est aujourd'hui plus pertinente politiquement. L'instauration d'une taxe française sur certains services numériques a le mérite de constituer une réponse à l'immobilisme européen à ce sujet.

En cohérence avec son vote à l'issue de la première lecture, le groupe Socialistes et apparentés votera le présent texte.

Toutefois, je rappelle que, même si nous nous apprêtons à franchir une étape importante, nous ne partons pas d'une page blanche ; nous ne partons pas de rien. Au mois de décembre 2016, contre l'avis du Gouvernement – cela arrive, chers collègues de la majorité ! – ,…